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Arrêt maladie professionnelle employeur peut il refuser rupture de contrat
Sujet initié par , il y a 3 mois - 307 vues

Bonjour, j'étais en arrêt maladie depuis le 23/10/17 jusqu'au 28/2/19, reconnu maladie professionnelle depuis 1/7/18, j'ai fait la demande de rupture de contrat conventionnelle au près de mon employeur qui me l'a refusé. Sa réponse à était : je l'ai refusé à plusieurs de vos collègues, qui ont fini par demissioner, donc je ne peux pas vous l'accepter !!!! Es ce normal ? Pour moi on doit étudier au cas par cas ? Par contre j'ai appris que si il devait me licencier, étant en maladie pro, ma prime était doublée es ce vrai ? Je ne sais plus quoi faire et actuellement il n'est pas question que je demissionne
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1 réponse
Bonjour,

L'employeur est libre d'accepter ou non une rupture conventionnelle.

Si du fait de votre maladie professionnelle vous deviez être déclarée inapte, et en l'absence de reclassement possible, votre employeur serait tenu de vous licencier. Vos indemnités de licenciement seraient alors doublées.

Cdt
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