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Rupture conventionnelle
Sujet initié par , il y a 4 mois - 396 vues

bonjour,

je suis actuellement en demande de rupture conventionnele et je souhaiterais savoir comment pourrais-je negocier au dela de l indeminité légale!?

J'ai 18 années d'ancienneté avec un salaire brut de 1832.15

Merci d avance pour votre retour.

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Bonjour Madame,

Avant toute chose, il faut vérifier que vous ne soyez pas un "salarié protégé". En effet, si c'est le cas (mandat de délégué syndical, du personnel, femme enceinte ou encore maladie professionnelle), la procédure de rupture conventionnelle est beaucoup plus stricte.

A défaut, il conviendra d'abord de vérifier si une convention collective s'applique à votre entreprise. Si c'est le cas, il faudra alors la consulter pour voir si une "indemnité conventionnelle" y est prévue (c'est en principe le cas).

Le plus souvent l'indemnité conventionnelle est plus élevée que l'indemnité légale, ce qui vous donne une première marge de négociation.

Ensuite selon votre situation, vous avez pu subir d'autres préjudices ou être titulaire d'autres droits. Il pourrait être intéressant de regarder du côté du versement de vos variables et primes si vous en avez, ou des congés payés, éventuellement RTT ou autres droits prévues par la convention.

Si aucune convention n'est appliquée alors qu'il devrait y en avoir une, il s'agit là d'un argument supplémentaire.

Enfin, il ne faut pas oublier que la rupture conventionnelle est consentie par les deux parties. Par conséquent, le levier de négociation le plus important est celui de l'acceptation ou non du principe de la rupture.

En général, celui qui est à l'initiative, et qui a donc moins intérêt à ce que la relation de travail se poursuive, a un pouvoir de négociation moindre.

J'espère avoir répondu à votre question et vous avoir aidée.

Bien à vous,
Bonjour,
Merci d avance pour votre retour et vos réponses.
Non je ne suis pas une salariée protégée.
Je suis actuellement en arrêt de travail car j ai été reçue sans rdv au préalable mi dec\18 par mes supérieurs hiérarchiques qui ont annoncé que mon poste au siège serait effectué par une salariée sur le site de Nantes et moi on me dit que je serais sur un autre poste qui n a rien à voir avec mes compétences au 2 jan /19! Tout ça sans me consulter ni me préparer au préalable!
La société dans laquelle je travaille à la convention de la presse
Merci
il y a 4 mois
Madame,

Sans plus d'éléments je ne peux vous conseiller efficacement. Une analyse plus détaillé requerrait une consultation plus poussé.

Je réitère mon invitation à vous renseigner sur vos droits conventionnels.

N'hésitez pas à me contacter ou à contacter l'un de mes confrères pour une consultation personnalisée.

Bien à vous,
il y a 4 mois
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