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Licenciement pour inaptitude ; proposition de reclassement verbal,pas d'ecrit
Sujet initié par , il y a 1 mois - 335 vues

Bonjour, j'ai été déclaré inapte le 15 mars 2019 par la médecine du travail avec une proposition de reclassement . le même jour j'ai reçu une convocation de mon employeur par mail ( est ce légal, j'en doute )en me convoquant le 18 mars 2019 a 10 h pour me proposer un poste de reclassement . Je me suis présenté. suite à se RDV, mon employeur et moi nous nous sommes mis d'accord pour un délai de réflexion d'une semaine.
A ce jour je n'ai toujours pas reçu la proposition écrite de reclassement. mon problème , c'est que ln arrive à la fin du délai de réflexion ? dois-je lui répondre ? par mail / par courrier en AR.
est ce la procédure ? merci d'avance de vos réponse .

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Bonjour,

La Cour de cassation a jugé à plusieurs reprises que la proposition de reclassement doit être précise. Ainsi, on considère que l'employeur doit donner l'intitulé de poste, les fonctions, le salaire et autres éléments fondamentaux à une décision éclairée.
Il n'est pas tenu de faire un écrit.

En revanche, si il ne fait pas d'écrit, il aura le plus grand mal à démontrer qu'il vous a fait une proposition de reclassement.

Je reste à votre disposition si vous désirez d'avantage d'information, n'hésitez pas à me contacter par le bouton prévu à cet effet.

Si ces éléments ont apporté une réponse à vos attentes, merci de l’indiquer.

Cordialement,
Bonjour ,
Merci de votre reponse , mais moi , aujourdhui dans ma position , je lui repond quand meme ou pas a l'offre de reclassement , sachant qu'a ce jour je n;ai toujours pas recu cette proposition de reclassement ?
je lui repond par mail ou par lettre en AR
qu'est ce que ous me conseiiler ?
il y a 4 semaines
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