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Question résolue par Maître Valentin LE DILY
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Levée de non-concurrence : quelle "notification" exactement ?
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 3 mois - 327 vues

Bonjour,

Etant actuellement en poste, je quitterai bientôt ma société, via une rupture conventionnelle déjà signée (mais en attente d'homologation par l'administration).

Mon contrat contenait une clause de non-concurrence, que ma société a la possibilité de lever, mais mon employeur continue au fil des entretiens à laisser planer le doute sur le fait qu'il la lèvera ou non (il espère certainement avoir des informations sur mon futur emploi pour se décider, mais je suis toujours en recherche active).

Sachant que ma clause précise que la Société "a la possibilité de [me] libérer de l'interdiction de concurrence [...] à condition de [m']en informer, par écrit, dans les quinze jours calendaires suivant la notification de la rupture".

Je souhaitais savoir à quoi fait référence la notification de la rupture ? A la date du premier entretien où la rupture a été évoquée/décidée ? A la date de l'homologation administrative de la rupture ? A la date de mon départ effectif ? Ou autre ?

Merci d'avance pour vos réponses
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1 réponse
Bonjour,

La date de "notification" fixant le point de départ du délai de renonciation à une clause de non-concurrence est la date de rupture du contrat de travail fixée par la convention de rupture conventionnelle.

C'est la solution retenue par la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation.

En espérant avoir répondu à votre question,

Cordialement
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Cela fais exactement 25 jours que j'attends et le licenciement est il .... 4 [délais de notification de la sanction] : La sanction ne peut intervenir .

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