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La modification du contrat de travail est elle un motif de résiliation judiciai
Sujet initié par , il y a 3 mois - 379 vues

Bonjour,

Mon Employeur a Modifié mon contrat de travail par LRAR en le passant de 35h à 258jours par an sans mon avis et sans respecter le délai de réflexion. cette modification d'un élément essentiel de mon contrat peut elle être un motif de résiliation judiciaire ?
Après Que J'ai Contacté L'inspection Du Travail Et Qu'elle L'a informé que son contrat n était pas valide et donc pas applicable il n'est pas revenu au contrat initial mais c est contenté de m'envoyer des emplois du temps à 35h.

EST Ce que Lorsque L'employeur Commet Une Faute ET Essai De La Rectifiée avant d'aller au prud'hommes, le conseil des prud'hommes considère que sa faute est réparée.

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1 réponse
Bonjour,

Potentiellement il s'agissait bien d'une cause de résiliation judiciaire mais si l'employeur a rétabli la situation, la saisine des prud'hommes risque de ne pas être concluante.

Pour une éventuelle réparation, tout dépend de la durée pendant laquelle vous avez été soumis sans votre accord à une convention de forfait en jours.

Je vous remercie de bien vouloir préciser si j'ai bien répondu à votre question.

Sentiments dévoués
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