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Fin anticipée d'un cdd contractuel
Sujet initié par , il y a 2 semaines - 529 vues

Bonjour,

J'ai conclu un CDD contractuel de 3ans avec la Fonction Publique d'Administration Centrale.
J'ai lu qu'une rupture conventionnelle n'était pas possible dans cette situation (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19030).

Pour autant, je me demande s'il est possible d'effectuer une modification (d'un commun accord) sur le contrat afin de modifier la date de fin de CDD contractuel.

Merci d'avance.
Cordialement, Fred
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1 réponse
Bonjour,

Il n'est effectivement pas possible de conclure une rupture conventionnelle en étant un agent public, même contractuel.

Vous devriez toutefois pouvoir convenir de la conclusion d'un avenant à votre contrat afin d'en modifier la durée, à condition que les nécessités de service le permettent.

Je me tiens à la disposition de votre employeur pour établir une consultation juridique. Le cas échéant, n'hésitez pas à m'adresser une demande de devis exclusive ou à m'envoyer un email.

Votre bien dévouée,

Bénédicte Rousseau
Avocate à la Cour
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