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Congé payé
Sujet initié par , il y a 2 semaines - 493 vues

j ai commencé un emploi au mois de novembre 2018 et je suis tombé malade de février à avril puis je quand même bénéficie des jours de congés de ces trois mois d arrêt ou pas ?
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1 réponse
Chère Madame, Cher Monsieur,

Hélas, non, la période d'arrêt maladie ne génère pas de droits à congé payé (sauf exception dans la convention collective). Donc, vous n'avez pas accumulé de jours de congés payés durant vos 3 mois d'arrêt maladie sauf s'il s'agit d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail.

Ce principe découle de l'article L3141-5 du code du travail qui dispose que :"Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :

1° Les périodes de congé payé ;

2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;

3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ;

4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ;

5° Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;

6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque."


Sentiments dévoués.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
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