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Question résolue par Maître Frédéric GERVAIS
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Démarche pour illicéité clause de non concurrence
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 3 mois - 389 vues

Bonjour,

Suite à ma démission et des relations conflictuelles avec mon employeur, qui ne compte pas lever ma clause de non concurrence, je souhaite en attaquer la licéité devant la juridiction compétente.

Assez peu versé dans la chose judiciaire, pouvez-vous me communiquer les démarches à accomplir ? Dois-je contacter un avocat ? Saisir les Prud'Hommes ou autres ? Comment faire ?
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1 réponse
Bonjour,

La validité d'une clause de non concurrence est fixée par la jurisprudence qui a dégagé plusieurs critères permis lesquels:

- la nécessité de cette clause pour préserver les intérêts de l'entreprise,
- sa limitation dans le temps et l'espace,
- l'existence d'une contrepartie financière.

L'appréciation de ces critères se fait au cas par cas.

En fonction de votre situation et de vos projets vous pouvez avoir intérêts soit à contester la validité d'une telle clause, soit au contraire à en réclamer l'application.

Dans les deux cas, la juridiction compétente est le Conseil de prud'hommes. Je vous conseille de vous faire assister par un avocat compte tenu de la technicité de ce sujet et des exigences procédurales de plus en plus importantes.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement
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