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Protocole accord
Sujet initié par , il y a 3 semaines - 173 vues

Bonjour,

Suite à un licenciement abusif j'ai fais mes démarches auprès du conseil des prud'hommes rdv fixe fin décembre il y a 2 semaine l'avocat de mon employeur a contacter mon avocat par téléphone afin de faire un protocole d'accord nous avons accepter mais a ce jour la partie adverse n'as toujours pas donné de protocole d'accord à mon avocat est ce normal
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1 réponse
Chère Madame, Cher Monsieur,

Il faut maintenant que vos avocats formalisent la transaction.

Donc, il est possible que les avocats soient en train de rédiger le protocole transactionnel pour vous le faire signer. Il faudra que le protocole soit signé par vous et par votre employeur.

Avez-vous déjà signé un document ou allez-vous attendre le bureau de conciliation devant le conseil de prud'hommes pour faire acter votre accord ?

Sentiments dévoués.
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