Obligation d'un avocat pour audition libre de mineur
Sujet initié par lololmz, il y a 4 ans - 1721 vues
Bonjour, Mon fils est convoqué au commissariat (audition libre) pour des faits commis il y a 1 an alors qu'il avait moins de 13 ans. Avec 5 de ses camarades, ils ont vandalisé les extincteurs d'une usine située près de notre domicile (4000 euros demandés par le plaignant). Je m'étonne que nous soyons obligés de nous présenter devant la police avec un avocat et je n'arrive pas à trouver le texte qui le stipule. Merci de votre réponse
Le texte le stipulant est l'article 61-1 du Code de procédure pénale. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI #Numéro de téléphone# 96&cidTexte=LEGITEXT #Numéro de téléphone# 54&dateTexte=20140602
Je vous invite à consulter le lien et notamment le 5° de l'article. Sachez néanmoins que ce texte est valable encore un an car il a été déclaré non conforme à la Constitution (décision du 8 février 2019) et sera abrogé au 1er janvier 2020.
J'espère avoir répondu à votre question. Merci de l'indiquer :-).
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