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Question résolue par Maître Solange SALMON
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Partage des biens
Sujet initié par , il y a 5 jours - 260 vues

Bonjour
L?exposante demande que dans leurs rapports et quant à leurs biens, les effets du divorce soient reportées à la date du 01 juin 2017.
Est ce que cela veut dire que le sommes percues après cette date ne sont pas concernées par le partage ?

Merci pour votre réponse.

Cdlt
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Chère Madame, Cher Monsieur,

Exactement, les sommes perçues après la date d'effets du divorce entre les époux n'entrent pas dans le pot commun et ne doivent pas être partagées par moitié pour le régime de communauté.

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
Merci beaucoup , vous avez répondu parfaitement à ma question.
il y a 3 jours
Je vous en prie.
il y a 3 jours
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