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Question résolue par Maître Marie BALA-GRODET
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Renouvellement période d essai
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 3 mois - 644 vues

Bonjour,

J ai commencé mon Cdi le 1er mars 2019.
Apres 3 mois de contrat, soit le 1er juin, on m a informé du renouvellement de ma période d essai, que j ai accepté pour 2 mois supplémentaire.
Ma période d essai se termine donc désormais le 1er septembre.

En cas de rupture de la période d essai, l employeur est tenu à me prévenir 1 mois.

Ma question est la suivante : si le 2 août je n ai aucune nouvelles de mon employeur, dois je conclure que je suis définitivement en Cdi ?
Ou bien mon employeur peut, le 30 août me signifier la fin de mon contrat qui s arrêtera donc le 1 er octobre ?

Merci pour vos retours et bonne soirée
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Bonjour,

Votre employeur est en droit de rompre votre période d'essai jusqu'au dernier jour. Ainsi, si elle s'achève le 1er septembre, il peut y mettre un terme jusqu'à cette date s'il le souhaite.

Attention toutefois, quand bien même votre employeur est tenu de respecter un délai de prévenance d'un mois, le délai de prévenance ne peut pas avoir pour effet de prolonger la période d’essai.

En effet, la Cour de cassation a jugé qu’en cas de rupture de la période d’essai par l’employeur, la poursuite du contrat de travail au-delà du terme de la période d'essai afin de respecter le délai de prévenance faisait naître un nouveau contrat de travail à durée indéterminée ne pouvant être rompu par l’employeur que par un licenciement.

En conséquence, en principe, il ne vous sera demandé de travailler durant le délai de prévenance que si ce délai ne prolonge pas la période d’essai.

Si cela n’est pas envisageable (car la période d'essai a été rompue à une date proche de son terme), vous cesserez de travailler le dernier jour prévu de votre période d'essai mais l’employeur devra néanmoins vous verser une indemnité compensatrice égale au montant des salaires et avantages que vous auriez perçus jusqu’à la date d’expiration du délai de prévenance.

Un exemple: si votre employeur met fin à votre période d'essai le dernier jour de celle-ci, vous quitterez l'entreprise ce jour là et l'employeur devra vous verser une indemnité compensatrice pour le délai de prévenance d'un mois que vous n'aurez pu effectuer.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolu".

Bien cordialement.
Merci, vous avez répondu à ma question !!
Bonne journée
il y a 3 mois
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