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Bonjour en arrêt maladie 17 mois reprise le 28 mai 2019 est ce que j'ai droit à
Sujet initié par , il y a 2 mois - 464 vues

Que j'ai droit à des congé payés salariée dans une usine de production Merci
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1 réponse
Chère Madame,

Hélas, non, la période d'arrêt maladie ne génère pas de droits à congé payé (sauf exception dans la convention collective). Donc, vous n'avez pas accumulé de jours de congés payés durant vos 17 mois d'arrêt maladie sauf s'il s'agit d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail.

Ce principe découle de l'article L3141-5 du code du travail qui dispose que :"Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :

1° Les périodes de congé payé ;
2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;
3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ;
4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ;
5° Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque."

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
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