Je suis en CDI depuis plus de 2 ans au sein d'une entreprise nationale. Mon contrat de travail comporte une clause de mobilité présentée comme ceci : "Madame *** pourra être affectée ultérieurement dans un autre établissement, agence ou antenne de la société *** existant à la date de signature du présent contrat de travail ou qui serait ouvert après cette date, et situé sur le territoire métropolitain français, cette nouvelle affectation pouvant entraîner le cas échéant un changement de résidence."
Aujourd'hui mon employeur m'informe (par RAR) de la mise en oeuvre de cette clause, dans une ville très éloignée de mon domicile, ce qui m'imposera de déménager. Etant pacsée et propriétaire d'une maison, je ne peux envisager de déménager. Puis-je légitimement refuser la demande de mutation ?
En principe, vous avez accepté par avance la mise en œuvre de la clause de mobilité.
Le refus peut entraîner votre licenciement pour faute.
Toutefois, le refus peut être légitime si votre mutation entraînerait une atteinte excessive à votre vie familiale (raisons impérieuses, d'ordre personnel et familial).
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