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Question résolue par Maître Agnès TEISSEDRE
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Acheter un bien avant le divorce sans qu'il tombe dans la communauté de biens
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 1 mois - 304 vues

Bonjour,

Mon conjoint et moi sommes séparés et souhaitons un divorce à l'amiable. Avant d'entamer cette démarche, nous souhaitons vendre notre résidence principale (et unique bien en commun). En attendant la vente, nous cherchons à nous reloger chacun de notre côté. De mon côté, j'envisage une location. Mais, mon conjoint, quant à lui, a trouvé un bien immobilier à l'achat.

Comment éviter que l'achat de ce bien ne tombe dans la communauté de biens ?

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Bonjour,

Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, il est fortement déconseillé d'acheter un bien avant le divorce.

Néanmoins, si votre époux souhaite le faire, il conviendra de faire remonter les effets du divorce à une date antérieure à celle de l'acquisition, mais postérieure à celle de la vente de votre bien commun. Vous devrez également intervenir lors de la signature de l'acte notarié afin de confirmer que vous ne souhaitez rien demander concernant ce bien.

En tout état de cause, demandez plus de conseil à votre avocat qui ne manquera pas de vous conseiller au mieux.

En espérant avoir répondu à vos interrogations,

Cordialement
Merci infiniment pour votre réactivité.
il y a 1 mois
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