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Refus de cdd
Sujet initié par , il y a 2 mois - 343 vues

Bonjour,

Je suis actuellement en CDD jusqu’au 30 août, mon employeur me propose un CDI oralement, J’accepte en lui rappellent que nous avions convenu que je prenait 15 jours de congés sans solde du 15 au 30 septembre, il me certifie qu’il n’y a pas de problème.

3 semaines après, il revient sur sa décision. Et me propose un CDD pour le mois de septembre, Je lui signale que je ne peux pas accepter son offre puisque je suis absente du 15 au 30 septembre.
Je lui propose que l’on fasse un contrat du 1er au 15 septembre, il accepte et 2 jours après me dit que ce n’est pas possible et qu’il veut me garder tout le mois de septembre.

Si je refuse le renouvellement du CDD pour le mois de septembre.
Ais-Je droit à mes allocations chômage ainsi que ma prime de fin de contrat?

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1 réponse
Bonjour,

Concernant vos indemnités chômage, vous y aurez droit même si vous refusez de signer un nouveau CDD sur septembre.

En effet, la convention du 19 février 2009, signée entre les organisations patronales et syndicales, précise que le salarié ne souhaitant pas signer un nouveau CDD ne peut pas être considéré comme s'étant rendu coupable de privation d’emploi volontaire (c'est-à-dire qu'il n'est pas possible de considérer que, dans un tel cas, la rupture est à son initiative ce qui le priverait de ses indemnités chômage).

Concernant la prime de précarité, il faut distinguer deux situations:

- Le CDD qui vous est proposé sur septembre ne constitue pas un renouvellement du contrat précédent (c'est-à-dire qu'il s'agit d'un nouveau contrat): vous avez droit à votre prime de précarité ;

- Le CDD qui vous est proposé est un renouvellement du contrat précédent : en principe, le salarié qui refuse de renouveler son CDD a droit à l'indemnité de précarité sauf insertion dans le contrat d'une clause de renouvellement automatique qui fixe précisément le principe et les modalités du renouvellement. Ainsi, si votre contrat comprend une telle clause, vous n'aurez pas droit à l'indemnité de précarité. Par contre, si tel n'est pas le cas, vous y aurez droit.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolu".

Bien cordialement.
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