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Question résolue par Maître Géraldine LABORIE
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Mutuelle
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 1 mois - 783 vues

Bonjour,
L’ex de mon conjoint réclame le remboursement de la moitié de la mutuelle de sa fille, pourtant je vois partout que la mutuelle fait partie des charges courantes
Que dois je lui répondre

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Les frais de mutuelle étant réguliers et prévisibles ils ne font a priori pas partie des frais extraordinaires et sont donc en général couverts par la pension alimentaire. Cependant il peut arriver que certaines décisions les excluent de la pension et les mettent à charge pour moitié de chaque parent. Si le jugement de divorce ne précise rien et qu'un accord ne peut être trouvé, il faudra surement que votre conjoint ou son ex saisisse le juge aux affaires familiales afin qu'il précise ce point.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
Maître Géraldine LABORIE
Merci, vous avez répondu à ma question.
Elle menace maintenant mon conjoint de faire intervenir
L’huissier alors que dans le jugement il dit qu’on doit payer par moitié les frais exceptionnels
Peux elle faire venir un huissier pour ça?!
Merci encore de votre réponse
il y a 1 mois
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