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Question résolue par Maître Elodie DUTOUR
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Vente de maison avant divorce, et où habiter
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 1 mois - 271 vues

Bonjour,

Mon mari et moi désirons divorcer (par consentement mutuel). Nous sommes actuellement propriétaires de notre maison et n'avons pas signé de contrat de mariage.
On nous a conseillé de vendre la maison avant de lancer la procédure de divorce, pour éviter une taxation sur la vente.
Mais si nous faisons cela, avons-nous le droit (question déclarations, mariage, impôts etc etc) d'habiter chacun dans notre propre location tout en étant encore mariés ?
Si jamais nous arrivons à vendre la maison, il faut bien que nous trouvions un logement pour ne pas nous retrouver dans la rue (et nous avons 3 enfants).

Autre question, ai-je le droit de remplir une demande de logement social pour le moment, tant que nous n'avons pas demandé (et obtenu) le divorce ? Si l'on me trouve un logement, aurais-je donc le droit de m'y installer avant que le jugement du divorce soit rendu ? Je ne voudrais pas qu'on m'accuse d'abandon du domicile conjugal, ou avoir des soucis avec la loi car je n'ai pas fait les choses dans les règles (vu qu'il faut déclarer aux impôts, à la CAF etc toute nouvelle situation).

J'avoue, je suis perdue, je ne sais pas dans quel ordre faire les choses...

Merci par avance de vos réponses.
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1 réponse
Aucun problème si vous êtes d’accord pour résider séparément. Pour les impôts, compte tenu de votre régime matrimonial, vous continuerez à déclarer ensemble. Oui aussi pour le logement social, vous pouvez en faire la demande, il suffira de justifier vos démarches de divorce pour que seuls vos revenus soient pris en compte.
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