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Etat liquidatif
Sujet initié par , il y a 1 mois - 485 vues

Bonjour,
divorçons par consentement mutuel, avons vendu notre bien immobilier au mois avril 2019
doit on payer 2.5 % si nous avons partagé la convention sera établie mois juillet 2019 ou il y a un délai entre la vente de la maison et la signature de la convention merci de me répondre

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1 réponse
Bonjour,

Les ventes de biens immobilier suivies de partage verbal sont en général rapportées par les avocats lors de l'établissement de la convention de divorce et sont donc en effet soumises au droit de partage s'élevant à 2,5% du patrimoine concerné.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
Maître Nurettin MESECI
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