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Question résolue par Maître Frédéric GERVAIS
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Rupture conventionnelle de contrat
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 2 mois - 403 vues

Bonjour,
Nous avons signé une rupture conventionnelle de contrat avec les cesu qui doit envoyer le formulaire n°14598*01 à la Direccte moi ou mon employeur? Merci d'avance bonne journée

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1 réponse
Bonjour,

L'employeur et/ou le salarié peuvent envoyer le formulaire de rupture conventionnelle à la Direccte.

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