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Prestation compensatoire
Sujet initié par , il y a 1 mois - 323 vues

Le versement d'une prestation compensatoire m'a été signifié par ONC par la JAF. Or, il est manifeste que la juge n'a pas pris en compte toutes mes charges (certaines d'ailleurs ne lui étaient pas communiquées car je ne retrouvais pas les justificatifs que j'ai fini par retrouver). Puis je avec ces nouveaux éléments demander une révision du jugement ? Merci
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1 réponse
Bonjour,

La prestation compensatoire ne peut être fixée que par le jugement de divorce et non dans l'ordonnance de non-conciliation. S'il s'agit bien d'une prestation compensatoire (et donc du jugement de divorce) vous pouvez faire appel, sur ce point seulement ou sur le jugement dans son intégralité, dans un délai d'un mois après sa signification. Si ce délai est passé et que la prestation a été fixée sous forme de rente, vous pouvez effectivement en demander la révision. S'il s'agit d'une ordonnance de non-conciliation, et a priori donc d'une pension alimentaire due au titre du devoir de secours, vous pouvez faire appel de cette ordonnance dans un délai de 15 jours, ou en demander la révision en apportant des éléments nouveaux.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
Maître Géraldine LABORIE
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