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Question résolue par Maître Audrey DEVADER
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Bonjour
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 1 mois - 551 vues

Mon mari verse une prestation compensatoire de 160 ? par mois en cas de décès la pension compensatoire s'arrête elle ? Merci
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Bonjour,

En cas de décès de l'époux débiteur, le montant de la prestation compensatoire restant dû est prélevé sur la succession, à concurrence de l'actif disponible. Ses héritiers peuvent également s'engager, unanimement, à continuer de verser la prestation compensatoire sous la forme sous laquelle elle avait été fixé. Ils engagent alors leur argent personnel dans le cas où l'actif de la succession ne serait pas suffisant pour s'acquitter de ces sommes.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
Maître Audrey Devader
Merci pour la réponse mais je ne comprend pas quel restant dû sera prélevé sur la succession dans la mesure ou le divorce date de 1984 et à l'époque le montant était fixé au mois
Sur quoi se base t'on pour prélever la somme et quel montant ?
il y a 1 mois
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