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Question résolue par Maître Géraldine LABORIE
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Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 1 mois - 451 vues

Bonjour,

Il va y avoir 2 ans que le tribunal a rendu un jugement de séparation de corps - la séparation de biens ayant été prévue lors de mon mariage.

Mon épouse - qui refuse le divorce - peut elle engager une procédure remettant en cause les conditions du jugement de séparation de corps et notamment exiger une prestation compensatoire ? Il en avait été prévu une avec extinction lorsqu?elle aurait perçu le produit de la vente de notre maison - ce qui a été respecté par les 2 parties; elle a touché 130.000? et moi 90.000? (nous étions 3 en SCI.)

Merci pour votre aimable réponse.
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1 réponse
Bonjour,

Les délais des voies de recours étant a priori épuisés, le jugement de séparation de corps ne peut pas être remis en cause. Par contre, si vous engagez une procédure de divorce, le jugement de divorce pourra en effet prévoir d'autre termes et y compris une prestation compensatoire mais seulement si la situation l'exige.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
Maître Géraldine LABORIE
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