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Question résolue par Maître Audrey DEVADER
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Ressources de la comunauté avant le divorce
Sujet initié par , il y a 3 semaines - 578 vues

Le versement à l'un des époux d'une prime de licenciement avant la date du divorce doit être versé à la communauté. Pendant cette période les salaires des époux qui vivent déjà séparément doivent ils être versés à la communauté ?
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Bonjour,

A partir de la date de l'ordonnance de non-conciliation, sous réserve que le divorce soit bien in fine prononcé, les salaires des époux n'entrent plus dans la communauté.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
Maître Audrey Devader
Merci, vous avez répondu à ma question.
Dans le cas d'une première ordonnance de non conciliation frappée de caducité doit on comprendre que les salaires perçus au cours de cette période ( entre la première ONC et une seconde ONC) doivent être versés à la communauté ?
merci
il y a 3 semaines
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