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Question résolue par Maître Audrey DEVADER
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Vente du domicile conjugal après divorce
Sujet initié par , il y a 3 semaines - 646 vues

Bonjour,
Nous sommes en instance de divorce avec tentative de conciliation fin octobre devant JAF.
Le domicile conjugal est un duplex de deux lots distincts: je suis propriétaire du 5eme étage (52 m²) et mon épouse du 6ème étage (29m²) . Dans sa requête en divorce, elle demande l'attribution de jouissance (à titre gratuit...) de mon appartement, tout en gardant le sien et en exigeant une pension alimentaire (400 x3 enfants alors que mes revenus ne sont que de 2400 euros).
Au cas où le jugement lui accorderait ce logement (à titre gratuit ou (je l'espère..) avec indemnisation d'occupation), je lis que selon l'article 215 al 3 du code civil, mon épouse ne peux plus s'opposer (action en nullité) à la vente de mon logement 1 ans près le divorce.
La protection du domicile conjugal disparait-elle un an après le divorce ? redeviens-je ainsi libre de disposer de mon bien ?
Grand merci pour votre attention et votre réponse.

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Bonjour,

La protection du domicile conjugal disparait au moment du prononcé définitif du divorce. A cette date, et sous réserve des droits détenus par des tiers (locataire, droit d'occupation, etc.) vous redevenez en théorie libre de disposer comme vous le souhaitez des biens dont vous avez la propriété exclusive. Pour que cette propriété exclusive soit établie il faut cependant en général attendre la dissolution de votre régime matrimonial, qui intervient le plus souvent après le prononcé du divorce.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
Maître Audrey Devader
Merci, vous avez répondu à ma question.

Je souhaite toutefois obtenir une précision : sil mon ex-épouse a obtenu la garde des trois enfants et l'attribution de la jouissance de mon appartement, il est donc entendu qu'elle ne pourra plus, après la dissolution du régime matrimonial soulever la nullité de la vente.
Mais le (la) JAF a-t-il (elle) le pouvoir de bloquer la vente de mon logement au motif qu'il ne resterait plus alors que 29m² pour mon ex-épouse et les trois enfants, ou d'augmenter les trois pensions alimentaires, en conséquence de cette vente et d'un éventuel impératif de relogement pour mon ex épouse qui passerait peut-être aussi par la vente ou la location de son propre logement ?

Merci de votre attention et de votre réponse.
il y a 3 semaines
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