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Question résolue par Maître Audrey DEVADER
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Versement de pension alimentaire
Sujet initié par , il y a 13 jours - 411 vues

Bonjour. après être passé devant le juge le 21 décembre 2018 avec un accord pour la pension ... j ai reçu le jugement par huissier de justice en juin 2019 et en main propre... suis je retard dans mes paiements ou cela prends effet des réception du jugement ? Merci
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1 réponse
Bonjour,

Le jugement ne vous est opposable qu'à partir de sa signification. A mois qu'il ne prévoit un effet rétroactif des mesures à une date précise, a priori, si vous avez commencé les versements en juin, vous n'avez donc pas de retard de paiement.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
Maître Audrey Devader
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