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Question résolue par Maître Audrey DEVADER
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Paiement de l'entretien d'un bien propre par le compte commun
Sujet initié par , il y a 12 jours - 274 vues

Bonjour,
Mon mari est propriétaire de notre résidence secondaire avant notre mariage.
Pendant 19 ans toutes les dépenses eau/electricité amélioration ont été payé par le compte joint.
si nous divorcons, Est-ce que cela compte ? Merci
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1 réponse
Bonjour,

Les dépenses d'entretien et de conservation ne donneront pas lieu à indemnisation même si elles ont été prises en charge par la communauté. En effet, la communauté percevant les revenus des biens propres des époux, elle est en contrepartie tenue de prendre en charge les frais d'entretien nécessaires. Pour ce qui est des dépenses d'amélioration par contre (à condition qu'elles correspondent bien en réalité à cette désignation) elles donneront lieu à récompense pour la communauté. Ces récompenses devront être calculées précisément mais elles correspondront à priori à la plus-value qu'elles ont permis d'apporter au bien, évaluée au jour du partage.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
Maître Audrey Devader
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