Créer une seconde entreprise pour gestion d'une autre
Sujet (Cloturé) initié par BESAS, il y a 4 ans - 2875 vues
Bonjour à tous,
Associé à 50/50 en SAS, mon association n'est plus au beau fixe mon associé ne s'impliquant pas dans l'activité. Lui même dispose d'une autre entreprise depuis laquelle il fourni des services techniques, et j'envisage à mon tour d'en créer une seconde afin de fournir la gestion commerciale.
Je me demande si cela est légal fiscalement donc, que je créée par exemple une seconde SAS, afin de gérer depuis celle-ci commercialement la première dans laquelle nous sommes associés à 50/50.
Par avance merci pour vos premiers éclaircissements.
Il est possible de créer une seconde société chargée de l'animation commerciale d'une autre. Mais ce rôle devra être encadré par une convention de prestation de services (convention de management fees) pour sécuriser la déductibilité des factures correspondantes.
Bien plus, cette convention devra être approuvée selon la procédure correspondant aux conventions réglementées.
Il peut également être intéressant d'avoir une réflexion sur la forme sociale (SARL ou Société civile) ainsi que sur l'apport des titres de la SAS actuelle que vous détenez.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Cher Monsieur, Au delà de la réponse très pertinente de mon confrère, je m'interroge sur l'intérêt social qui demeure à dépouiller votre société de ses fonctions au profit de deux autres structures qui génèreront un transfert de revenus et de charges. Il ne faut pas que cela aboutisse à un transfert d'activité caché, qui pourrait être analysé en une cession de clientèle soumise à droits de mutation. Cordialement
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