Sujet initié par Marie joseph, il y a 4 ans - 1108 vues
Bonjour,
Notre père est décédé le 31 juillet en Martinique , le 1er a à 6h53 une demande de carte grise à été faite au nom d'une cousine pour une jaguar neuve de 2 mois d'une valeur de 70000€ ma cousine parle de donation.... Mon père est décédé d'un arrêt cardiaque sur la voie publique dans sa voiture. Nous sommes arrivé en Martinique le 3 août on a demandé à cette famille les effets personnels de mon père clés de voiture maison porte feuille on nous donne que les clé de la maison. Aujourd'hui on apprend que 3 chèques se 750€ 30000€ et 10000€ ont été fait hors mon père n'a jamais fait de chèque avec tel montant même sa voiture c'était en chèque de banque et que nos droits pour ses funeraires ma fille et moi nous avons été mis à l'écart tout a été fait de l'enterrer vite pour éviter qu'on fasse le déplacement et au vu de tout on comprends mieux pourquoi nous avons été mis à l'écart.
Le don manuel est soumis aux règles générales de la preuve. Il faut un écrit pour une donation de plus de 1.500 euros ou production d'un témoignage quand il existe déjà un commencement de preuve par écrit.
Par ailleurs, les héritiers du donateur, qui s'estiment lésés du fait du don eventuel doivent verifier si la quotite disponible n'est pas atteinte et penser à exercer une action pour faire valoir leurs droits.
Pour le reste une plainte pour vol peut être envisagée.
Je vous conseille vivement de consulter un avocat en plus du choix du notaire que vous devrez nécessairement faire.
Espérant avoir répondu, je reste à votre disposition.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.