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Copropriété, droit de terasse, détérioration, travaux fait par moi meme
Sujet initié par cricri66200il y a 1 an - 1121 vues
Bonjour, Messieurs, dames, J'ai acheté un bien il y a 6 mois un local commercial en rez de chaussé 400/1000 divisé en 2 partis sur le devant de mon local, il y a un terasse qui ne figure pas sur le reglèment de copropriété, d'ailleur je pense qu'il y a 35 ans a été faites à la sauvage, et sur la 2ème parti de mon local commercial, au dessus il y a un copropriétaire qui a les 2 autres lots 600/1000 nous n'avons pas de syndic, ma question est : - ai je le droit d'aller faire les travaux moi même sachant que ce copropriétaire à tout ces effets personnels dessus, sachant que je vais le mettre en demeure pour qu'il quitte tranquillement la terasse avec tout ces effets personnel merci pour vos réponse, si ce n'est pas trés clair je répondrais à vos question
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3 réponses
BELIGHA
Bonjour,
En vertu de l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965, tout copropriétaire doit obtenir l'autorisation de l'assemblée générale pour réaliser des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble.
Si la terrasse est considérée comme une partie commune, vous ne pouvez pas procéder à des travaux sans cette autorisation, même si elle a été installée sans autorisation il y a 35 ans.
De plus, le fait que le copropriétaire ait des effets personnels sur la terrasse complique la situation. Vous ne pouvez pas simplement demander à ce copropriétaire de quitter la terrasse sans respecter les procédures légales.
Il serait prudent de lui adresser une mise en demeure pour qu'il retire ses effets personnels, mais cela doit être fait dans le respect de ses droits.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 1 an
cricri66200
Re bonjour et merci pour votre réponse, à la base la terasse n'est pas un terasse, lors de la division il n'y mentionné nulle part, d'ailleur il n'est meme pas mentionné qu'il est un toit commun ou non, et il n'est mentionné également non plus si c'est commun, égalementpour les travaux de facade ect. étant donné que nous somme que 2 copropriétaires se sera à l'hunanimité, bien evidement je vais faire les chose dans les règles avec mise en demeure et attendre qu'il retire leur effet personnel, mais je leur propose de faire les travaux moi meme gratuit sans leur demandé de participation, mais je sais trés bien qu'en leur faisant retiré la terasse, il vont dire non pour que je répare moi meme cette parti du toit certe ce morceau est commun mais ne les impacte pas à eux par contre de l'autre coté leur toit biensur que je suis d'accord s'il y avait des travaux à avoir on ferait un demande d'assemblé générale
il y a 1 an
BELIGHA
Selon l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, toute autorisation de travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble doit être adoptée à la majorité des copropriétaires.
Cela signifie que, même si vous proposez de réaliser les travaux à vos frais, vous devez obtenir l'accord de votre copropriétaire, sauf si vous parvenez à une décision unanime.
Concernant la nature de la terrasse, si celle-ci est considérée comme une partie commune, vous ne pouvez pas y effectuer de travaux sans l'autorisation de l'assemblée générale.
Si le règlement de copropriété ne précise pas clairement si la terrasse est commune ou privative, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la copropriété pour clarifier cette situation.
En cas de désaccord avec votre copropriétaire, vous pourriez envisager de lui adresser une mise en demeure pour lui demander de retirer les aménagements non autorisés, tout en précisant que vous êtes prêt à effectuer les réparations nécessaires.
Toutefois, gardez à l'esprit que toute modification de l'aspect extérieur de l'immeuble ou des parties communes doit être soumise à l'assemblée générale, même si vous êtes d'accord pour réaliser les travaux sans participation financière de sa part.
Enfin, il est important de respecter les formalités d'urbanisme si des travaux sont envisagés, car cela pourrait également influencer la décision de l'assemblée générale.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponseil y a 1 an
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