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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Vente caduc ? poursuivre la notaire contre préjudice financier moralal
Sujet initié par Jane, il y a 13 heures - 143 vues

Bonjour,
J'ai voulu vendre ma maison. Acheté en licitation judiciaire.
J'ai déjà signé le soussin. Dans le projet de la promesse de vente stipulait.
Un état hypothécaire daté qu'aucune
Inscription ni pronation connue à cette date. 1 jour avant l'acte authentique la notaire m'informe qu'une créance est en cours ce qui bloque la vente.
Cette créance rement en cause la vente.
Position de ma notaire
Ma notaire me stipule que je demeure tenu de mes engagements. Alors que l'avenant dis que la promesse de vente se termine en avril.
La notaire a fais la demande de l'état hypothécaire chose que j'ai réussi à avoir 1 mois après en insistant.
Sa demande devrait être inscrite dessus ?
Conséquences financière
Vous avez vendu vos meubles en anticipation du déménagement.
Votre mari a vendu ses ruches, donc il a perdu son activité professionnelle.
Vous avez loué un nouveau logement, donc vous supportez deux charges (logement + maison invendue).
2. Moralement :
Vous avez vécu un stress important, une perte de stabilité, et une désorganisation familiale.
Les acheteurs ont leurs prêt en cours
J'habite en Guadeloupe je devais rentrer en métropole
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2 réponses
Bonjour,

En vertu de la jurisprudence, le notaire a une obligation de vérifier la situation hypothécaire d'un bien avant la conclusion de l'acte de vente.

Ainsi, si la promesse de vente stipule qu'aucune inscription ni créance n'est connue à la date de la signature, et que la notaire a omis de vérifier correctement cette situation, elle pourrait être tenue responsable de la situation actuelle.

Selon l'arrêt Cass. Civ. 1re 23 Novembre 2004 n°03-10.233, aucun texte n'impose à un notaire de conserver le prix de vente plus longtemps si elle a vérifié la situation hypothécaire avant la vente.

Si la notaire a effectivement demandé un état hypothécaire et que celui-ci a révélé une créance bloquant la vente, cela pourrait indiquer une négligence dans ses obligations.

Concernant les conséquences financières et morales que vous subissez, il est possible de demander des dommages-intérêts si vous pouvez prouver que la notaire a commis une faute dans l'exercice de ses fonctions.

L'arrêt Cass. Civ. 3e 24 Novembre 1976 n°75-12.483 illustre que la négligence d'un vendeur peut entraîner des dommages-intérêts, ce qui pourrait être transposable à la responsabilité du notaire dans votre cas.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 12 heures
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Jane
la vente est bien caduc? car elle nous stipule que non. Et oui elle a bien commis une faute car dans le projet de vente.c'est daté 1 mois et demi avant la signature officielle que la maison n'a pas de créance
il y a 12 heures
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