Solde tout compte

Sujet initié par Kevin, il y a 9 jours - 195 vues

Bonjour

Dans votre situation, le refus de l’employeur de vous remettre votre solde de tout compte est problématique d’un point de vue légal. Ce document, accompagné du versement des sommes qui y figurent (salaire, indemnité de congés payés, éventuellement primes, etc.), doit être remis au salarié à la fin du contrat, quelle que soit la nature de la rupture, y compris en cas de faute grave. Le fait d’avoir déposé un chèque chez un huissier sans le consigner ne constitue pas un paiement valide juridiquement. L’assistante de l’huissier vous a confirmé que ce chèque n’est pas consigné, ce qui signifie qu’il n’est pas mis à votre disposition, et donc que le paiement n’est pas considéré comme effectué.

Vous pouvez dans un premier temps adresser une mise en demeure à votre employeur, par courrier recommandé avec accusé de réception, lui demandant de vous remettre immédiatement votre solde de tout compte et de procéder au paiement des sommes dues. Si l’employeur ne réagit pas, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes pour obtenir le règlement de ces sommes, ainsi que des dommages et intérêts pour non-paiement et éventuel préjudice moral si le contexte le justifie. La procédure peut être engagée même si une plainte pénale est en cours — celle-ci concerne un autre aspect, et n’empêche pas l’exécution des droits liés à la rupture du contrat.

L’intervention d’un huissier doit également être examinée avec prudence. Si vous trouvez un accord avec ce dernier, cela pourrait être interprété comme une reconnaissance de la dette ou de la procédure, ce qui pourrait compliquer une éventuelle action prud’homale si vous souhaitez contester une partie du montant ou des modalités du paiement. Il est donc préférable de formaliser votre position par écrit, tout en vous assurant que votre accord n’annule pas vos possibilités de recours.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Cher monsieur,

Votre situation est très claire : votre employeur ne respecte pas ses obligations légales en refusant de vous remettre votre solde de tout compte et en "séquestrant" votre chèque chez un huissier sans consignation. Le fait que vous ayez été licencié pour faute grave (même si vous avez remboursé) ne dispense en aucun cas l'employeur de vous remettre ces documents et les sommes dues.

Voici ce que vous devez faire pour récupérer votre dû et les recours possibles :

1. Comprendre vos droits fondamentaux

Le Solde de Tout Compte (STC) : L'employeur est légalement obligé de vous remettre un reçu pour solde de tout compte et les sommes qui y figurent au moment de la rupture de votre contrat de travail (Article L. 1234-20 du Code du travail). Ce document détaille toutes les sommes qui vous sont versées à la fin de votre contrat (salaire du dernier mois, indemnité compensatrice de congés payés non pris, etc.).

Même en cas de faute grave, vous avez droit à votre salaire jusqu'à la date de fin de contrat et à l'indemnité compensatrice de congés payés non pris. En revanche, vous n'avez pas droit à l'indemnité de préavis ni à l'indemnité de licenciement.

La remise des documents : Le certificat de travail et l'attestation France Travail vous ont été remis, ce qui est une bonne chose. Mais le STC est aussi un document obligatoire.

Chèque chez l'huissier "non consigné" : L'action de votre employeur est anormale et illégale. Un huissier peut détenir un chèque dans le cadre d'une procédure judiciaire (saisie-attribution, consignation ordonnée par un juge), mais pas simplement parce que l'employeur le "dépose" là pour une prétendue "conciliation" qui n'a pas de fondement légal direct en l'absence de procédure judiciaire spécifique. Le fait que l'argent ne soit pas "consigné" signifie qu'il n'est pas bloqué sur un compte spécial sous contrôle judiciaire, mais qu'il est simplement détenu physiquement sans cadre légal clair.

2. Les recours pour récupérer votre dû

Votre principal recours est le Conseil de Prud'hommes (CPH).

Étape 1 : La mise en demeure formelle (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception - LRAR)

C'est une étape indispensable pour constituer votre dossier et prouver votre démarche.

Adressez une LRAR à votre ancien employeur.

Contenu de la lettre :

Rappelez la date de la rupture de votre contrat de travail et le motif (licenciement pour faute grave).

Indiquez que, malgré votre demande, il ne vous a pas remis votre reçu pour solde de tout compte ni le paiement correspondant.

Mentionnez que le chèque est déposé chez un huissier mais n'est pas consigné, et que cette situation est irrégulière.

Mettez-le en demeure de vous remettre immédiatement :

Votre reçu pour solde de tout compte (détaillant toutes les sommes dues).

Le paiement correspondant (le chèque ou un virement).

Fixez un délai court et raisonnable (par exemple, 8 jours ouvrés) pour qu'il s'exécute.

Précisez que, faute de réponse ou de remise de votre dû dans ce délai, vous saisirez le Conseil de Prud'hommes pour obtenir la remise de ces documents et sommes, ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de ce retard et de cette rétention abusive.

Conservez précieusement une copie de cette lettre et l'avis de réception.

Étape 2 : Saisir le Conseil de Prud'hommes (CPH) en procédure de référé

Si la LRAR reste sans effet ou si votre employeur maintient son refus, vous devez saisir le CPH. Pour une demande de documents ou de sommes non contestables (comme le solde de tout compte), la procédure de référé est la plus adaptée car elle est rapide et vise à obtenir une décision provisoire en urgence.

Comment saisir le CPH :

Vous pouvez vous rendre au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de votre lieu de travail ou de votre domicile.

Vous remplirez un formulaire de saisine (requête) et détaillerez ce que vous demandez.

Ce que vous demanderez au juge des référés :

D'ordonner à votre employeur de vous remettre sous astreinte (c'est-à-dire avec une pénalité financière par jour de retard) votre reçu pour solde de tout compte et le paiement des sommes dues (dernier salaire, indemnité compensatrice de congés payés).

Le versement de dommages et intérêts pour le préjudice causé par le retard de paiement et le blocage abusif de vos sommes. Le fait de ne pas avoir votre STC peut aussi vous causer un préjudice (par exemple, difficultés pour vos démarches auprès de France Travail ou d'autres administrations).

L'aide d'un avocat : Bien que non obligatoire devant le CPH, l'assistance d'un avocat est fortement recommandée, surtout dans votre situation. Un avocat saura rédiger la requête de référé de manière optimale, présenter vos arguments, et calculer les dommages et intérêts à demander.

3. La plainte pénale pour le vol

La plainte pénale que vous avez déposée (ou qui a été déposée contre vous par l'employeur, si c'est le cas) concerne une infraction pénale (le vol).

Cette procédure est distincte de votre litige prud'homal pour le solde de tout compte. Le fait qu'une plainte ait été déposée ne suspend pas l'obligation de l'employeur de vous remettre vos documents de fin de contrat et votre argent.

Le fait que vous ayez remboursé les 125€ est un élément à votre avantage dans la procédure pénale, mais cela ne change rien à l'obligation de l'employeur de vous payer ce qui vous est dû au titre de votre contrat de travail.

En résumé : Agissez sans délai en envoyant la lettre recommandée à votre employeur. Si cela ne suffit pas, saisissez le Conseil de Prud'hommes en référé. N'hésitez pas à solliciter un avocat pour vous accompagner dans ces démarches, cela peut accélérer le processus et garantir la bonne défense de vos droits.

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