Chère Madame,
Votre situation est délicate, car votre employeur semble abuser de sa position pour vous imposer des conditions illégales avant d'accepter une rupture conventionnelle. Le fait que vous ayez déjà signé la rupture, mais pas la feuille de congés, crée une complexité.
Analysons ensemble vos questions.
La légalité de travailler pendant les congés payés
Vous avez tout à fait raison : il est strictement illégal de travailler pendant ses congés payés. Les congés payés sont un droit au repos, et tout travail rémunéré ou non pendant cette période est interdit par le Code du travail (Article L. 3141-31). L'employeur qui demanderait ou tolérerait un travail pendant les congés s'exposerait à des sanctions pénales (amende).
Votre employeur est conscient de cela, et sa réaction ("il a rigolé") ainsi que le fait qu'il vous dise "c'est ça ou il n'accepte pas" montrent qu'il est en train de vous forcer la main sur un point illégal.
Vos questions et leurs réponses
1. Peut-il interrompre la demande de rupture conventionnelle à ce stade si je ne lui donne pas la feuille de congés signée avant la fin du mois ?
La situation est la suivante :
Vous avez signé la convention de rupture conventionnelle.
Ce document a été transmis à son comptable. Cela signifie qu'il est probablement en cours de transmission ou a déjà été transmis à l'administration (DREETS / ex-DIRECCTE) pour homologation.
Une fois la convention de rupture conventionnelle signée par les deux parties, il y a un délai de rétractation de 15 jours calendaires (qui commence le lendemain de la signature). Pendant ce délai, vous ou votre employeur pouvez vous rétracter, sans motif, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
Si le délai de rétractation de 15 jours est déjà passé :
En principe, la convention est définitive entre les parties. Votre employeur ne peut plus unilatéralement interrompre la procédure. La seule étape restante est l'homologation par la DREETS.
La DREETS a 15 jours ouvrables pour homologuer ou refuser la convention. Elle ne le refusera que si elle constate un vice de forme (par exemple, un délai de rétractation non respecté, ou une contrainte) ou si elle estime que les indemnités sont inférieures au minimum légal. Les conditions illégales imposées verbalement par votre employeur (travailler sur les congés) ne figurent pas sur la convention elle-même, ce qui est une bonne chose pour vous.
Si le délai de rétractation de 15 jours n'est pas encore passé :
Oui, votre employeur pourrait se rétracter de la rupture conventionnelle si vous refusez de signer la feuille de congés.
Cependant, même si le délai est passé, son comportement est problématique :
Votre employeur tente de vous faire chanter pour obtenir un avantage illégal. Le fait que vous ayez une preuve écrite de son acceptation de la rupture et que la convention soit signée par les deux parties est très fort. S'il tente d'interrompre la procédure hors délai de rétractation, il serait en tort.
2. S'il interrompt la procédure et que j'entame des démarches avec un avocat, dois-je continuer d'aller travailler pour lui pendant la procédure ?
Oui, absolument. Tant que la rupture conventionnelle n'est pas homologuée par la DREETS (ou, si elle est refusée, tant que vous n'avez pas été licenciée selon une autre procédure), votre contrat de travail est toujours en vigueur.
Si votre contrat est toujours en vigueur, vous avez l'obligation de vous rendre à votre travail et de fournir votre prestation. Ne pas le faire pourrait être considéré comme un abandon de poste, ce qui pourrait vous coûter vos droits au chômage et exposer à un licenciement pour faute grave.
Votre avocat vous accompagnera pour les démarches et vous indiquera précisément quand votre contrat prend fin (soit par l'homologation de la rupture conventionnelle, soit par une autre issue juridique).
3. Est-ce que je pourrais toucher mon chômage sans ses documents de fin de contrat si je vais aux Prud'hommes ?
Non, pas immédiatement et pas sans documents. Pour toucher le chômage (Allocation de Retour à l'Emploi - ARE), vous devez être inscrit à France Travail (anciennement Pôle Emploi) et pouvoir justifier de la rupture de votre contrat de travail (attestation employeur, certificat de travail, solde de tout compte).
Si la procédure de rupture conventionnelle est annulée (par l'employeur ou la DREETS) et que votre employeur ne vous fournit pas les documents :
Si vous allez aux Prud'hommes et que vous obtenez une décision de justice qui requalifie la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse (ce qui est l'issue la plus probable si l'employeur tente d'annuler la rupture conventionnelle de manière abusive), alors le juge ordonnera à l'employeur de vous délivrer tous les documents de fin de contrat nécessaires (dont l'attestation employeur).
Pendant la durée de la procédure aux Prud'hommes (qui peut être longue : plusieurs mois, voire plus d'un an) : Vous ne toucherez pas le chômage si vous n'avez pas ces documents. Le rôle de votre avocat sera d'obtenir une condamnation de l'employeur à vous remettre ces documents ou, le cas échéant, de faire valoir que la rupture est imputable à l'employeur vous donnant droit aux indemnités chômage.
Parfois, une procédure de référé aux Prud'hommes peut être envisagée pour obtenir rapidement la délivrance des documents de fin de contrat, si l'absence de ces documents vous cause un préjudice urgent.
Ce que vous devriez faire maintenant :
Ne signez PAS la feuille de congés si elle vous oblige à travailler pendant ces jours. Vous avez la convention de rupture signée, c'est ce qui compte. La condition de travailler pendant les congés était verbale et illégale.
Si le délai de rétractation de 15 jours est passé : Informez l'employeur (par écrit si possible, même un email) que vous ne pouvez pas légalement travailler pendant vos congés payés, et que vous vous tenez à la convention de rupture signée, qui ne mentionne pas cette condition. Il ne peut pas "interrompre" la demande d'homologation une fois le délai de rétractation passé.
Si le délai de rétractation n'est pas encore passé : C'est plus délicat. Votre employeur pourrait se rétracter. Cependant, sa condition reste illégale.
Conservez toutes les preuves : Le document de rupture signé par lui, le fait qu'il a mentionné les 800€, les 17 jours de congés, et ses demandes orales.
Recontactez l'inspection du travail ou un avocat spécialisé en droit du travail : Le fait que les Prud'hommes n'aient pas pris votre dossier est normal si vous n'avez pas encore de litige formel (comme un licenciement ou un refus d'homologation). L'inspection du travail est l'autorité qui peut intervenir pour faire respecter la loi. Votre avocat pourra vous conseiller sur la meilleure stratégie si l'employeur tente de faire capoter la rupture conventionnelle pour cette raison illégale.
Votre employeur tente clairement de minimiser ses coûts et de ne pas payer ce qui est dû. Restez ferme sur la légalité et n'acceptez pas de travailler sur vos congés.
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Le délais n’est pas encore dépassé, il a jusqu’au 31/07.
J’ai oublié de demander
Je n’ai pas vraiment les moyens pour prendre un avocat, j’ai une protection juridique mais je ne sais pas encore si elle prend en charge le dossier. Serais-je financièrement perdante de prendre un avocat ? Le résultat final va t’il me permettre de récupérer seulement mes indemnités de congés payés non pris (700€) ou est ce possible d’avoir des indemnités supérieur contenu de la pression et de l’illégalité de mon employeur ?
il y a 2 jours
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