Arrêté de mise en sécurité procédure d’urgence

Sujet initié par Elo, il y a 1 jour - 223 vues

Bonjour,

L’arrêté de mise en sécurité en procédure d’urgence signifie que, pour des raisons de sécurité (ici, l’effondrement d’une cave), l’immeuble est déclaré impropre à l’habitation ou à l’usage commercial temporairement.

Selon ce qui est écrit :

* À compter du 1er août (le 1er jour du mois suivant la notification), vous n’aurez **pas à payer les loyers** tant que l’arrêté de mise en sécurité n’est pas levé.
* Les baux sont suspendus pour cette durée : cela signifie que vous n’avez pas les obligations usuelles du locataire (paiement du loyer, par exemple).
* Une fois que la mairie ou l’autorité compétente aura levé cet arrêté (arrêté de mainlevée), la suspension prendra fin.
* Le propriétaire ne pourra pas vous réclamer rétroactivement les loyers non perçus pendant la période de suspension liée à cet arrêté.

En résumé, vous ne devez pas payer votre loyer à partir du 1er août et ce jusqu’à la levée de l’arrêté. Les loyers non payés durant cette période sont en principe perdus pour le propriétaire, ils ne sont pas récupérables.

Merci de valider ma réponse.

Chère madame,

C'est une situation très sérieuse et il est tout à fait normal que vous soyez inquiète. L'arrêté de mise en sécurité est une mesure grave prise par l'administration pour protéger les occupants.

Il convient de distinguer plusieurs points dans votre situation.

Explication de l'arrêté de mise en sécurité et de ses conséquences

La phrase que vous citez est très claire et a des conséquences importantes pour vous en tant que locataire :

"Un arrêté de mise en sécurité procédure d’urgence a été pris sur votre immeuble le 11 juillet compte tenu de l’effondrement d’une cave en sous sol de cet immeuble. Par conséquent à compter du 1er jour du mois qui suit la présente notification les loyers ne seront plus dus par les occupants des locaux d’habitations ou commerciaux jusqu’au 1er jour du mois qui suivra la notification ou l’affichage de l’arrêté de mainlevée. Les baux sont suspendus pour la même durée."

Voici ce que cela signifie concrètement pour vous :

L'immeuble est en danger : Le 11 juillet, la Mairie de Paris (probablement via le Préfet de Police ou son représentant) a émis un arrêté de mise en sécurité en procédure d'urgence. Cela signifie que le bâtiment présente un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes, lié à l'effondrement d'une cave en sous-sol. C'est une mesure très sérieuse, souvent prise après une expertise.

Dispense de loyer :

Oui, vous ne devez plus payer votre loyer à partir du 1er août. L'arrêté est clair : "à compter du 1er jour du mois qui suit la présente notification, les loyers ne seront plus dus". Si vous avez reçu la notification en juillet, cela s'applique dès le 1er août.

Cette dispense de loyer est une conséquence directe de l'état de péril ou de sécurité. Le logement n'étant plus considéré comme sûr, vous n'êtes plus redevable du loyer.

Cette dispense inclut également les charges locatives. L'expression "les loyers" dans ce contexte comprend généralement le loyer nu et les provisions pour charges.

Suspension du bail :

Votre bail de location est suspendu. Cela signifie que vos obligations et celles de votre propriétaire sont également suspendues pour la durée où l'arrêté est en vigueur.

Cette suspension dure "jusqu'au 1er jour du mois qui suivra la notification ou l’affichage de l’arrêté de mainlevée".

Après la mainlevée des travaux : devrez-vous payer les loyers non perçus ?

Non, absolument pas.

Lorsque l'arrêté de mainlevée (qui atteste que les travaux nécessaires ont été faits et que l'immeuble ne présente plus de danger) sera pris et notifié/affiché :

Le paiement des loyers reprendra à partir du 1er jour du mois suivant cette notification ou affichage.

Les loyers que vous n'avez pas payés pendant la période de suspension (à partir du 1er août et jusqu'à la mainlevée) ne pourront absolument pas vous être réclamés par votre propriétaire. C'est un droit légal des locataires quand un arrêté de péril ou de mise en sécurité est pris. C'est une compensation pour le danger et les troubles que vous subissez.

Points importants à retenir :

Conservez précieusement la copie de cet arrêté de mise en sécurité et toute autre notification que vous recevrez de la Mairie ou de la police municipale.

Ne quittez pas le logement de votre propre initiative tant que vous n'avez pas eu d'informations claires sur la suite (par exemple, si la Mairie ordonne une évacuation temporaire pour les travaux). Tant que l'arrêté n'impose pas une évacuation, vous restez locataire du logement, même si votre bail est suspendu et que vous ne payez pas de loyer.

Continuez à surveiller toute nouvelle communication de la Mairie de Paris ou de la police municipale concernant la situation de l'immeuble.

Informez votre propriétaire (par écrit, LRAR) que vous avez bien pris note de l'arrêté de mise en sécurité et que, conformément à celui-ci, vous suspendez le paiement des loyers à compter du 1er août. C'est important pour la traçabilité et pour éviter tout malentendu.

Cette mesure est prise pour votre sécurité face à une situation dangereuse créée par des travaux illégaux de votre propriétaire. Elle vous protège juridiquement et financièrement.

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