Achat de véhicule

Sujet initié par Emma, il y a 6 heures - 68 vues

Bonjour,

Lorsque vous achetez un véhicule importé d’Allemagne via un garage en France, vous êtes en droit d’exiger un certain nombre de documents indispensables, même si la réglementation allemande diffère. Voici ce que vous êtes en droit de demander lors de la livraison :

✅ Documents obligatoires à exiger :
1.Certificat de conformité européen (COC)
→ Permet d’immatriculer le véhicule en France sans passer par une réception à titre isolé.
2.Facture d’achat (du garage français)
→ Mentionnant clairement les caractéristiques du véhicule et le kilométrage.
3.Quitus fiscal
→ Document délivré par le centre des impôts attestant que le véhicule est en règle au regard de la TVA (obligatoire même si le véhicule est d’occasion).
4.Carte grise allemande originale
→ En Allemagne, elle comporte deux volets : Teil I (petit format) et Teil II (grand format, preuve de propriété). Vous devez obtenir les deux, y compris s’ils sont barrés.
5.Certificat de cession / preuve de vente du vendeur allemand au garage français
→ Cela permet de retracer la chaîne de propriété.

✅ Documents utiles à demander (mais non obligatoires) :
•Carnet d’entretien à jour
•Historique d’entretien ou factures (vidange, réparations, etc.)
•Contrôle technique allemand, surtout si le véhicule a plus de 4 ans
•Rapport Carfax ou Autorigin si le garage en fournit un : utile pour vérifier l’historique (accidents, nombre de propriétaires, kilométrage)

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⚠️ Vigilance :
•Méfiez-vous si le garage refuse de fournir les documents d’origine ou le COC.
•L’absence d’historique d’entretien n’est pas illégale, mais constitue un signal d’alerte.
•Vous bénéficiez en tout état de cause de la garantie légale de conformité de 2 ans, même pour un véhicule d’occasion acheté à un professionnel.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris