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Question résolue par Maître Tommy KITENGE
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Tommy

Remboursement crédit maison en commun avec époux incarcéré
Sujet initié par Cisko56, il y a 8 heures - 232 vues

Bonjour,
Nous sommes co emprunteur du crédit immobilier. Prélevé sur notre compte commun nous faisons un virement de notre compte perso vers le compte commun pour le crédit.
Se trouvant incarcéré, comment dois-je procéder ?
Il va rapidement se retrouver à découvert et ses virements seront bloqués.
Je peux versé sa part en l'indiquant sur un second virement depuis mon.compte personnel.
Est-ce suffisant pour que je puisse récupérer ce que j'ai financé en plus par rapport à lui?
Dois-je formaliser devant un notaire ?
Si je ne le fais pas on va se retrouver en découvert sur le compte commun.
Merci de m'indiquer comment procéder.
Marié en séparation des biens. Déjà il avait pris un appartement et diminuer à moins de la moitié sa participation sans me demander mon avis.

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3 réponses
Bonjour,

En tant que co-emprunteur, vous êtes solidairement responsable du remboursement du crédit immobilier.

Pour récupérer ce que vous avez financé en plus par rapport à lui, je vous conseille de formaliser cette situation.

Il serait judicieux de rédiger un document écrit, précisant que vous avez avancé des fonds pour le remboursement du crédit immobilier et que vous attendez un remboursement de la part de votre conjoint.

Ce document peut être signé par les deux parties, même si votre conjoint est incarcéré, pour établir une preuve de votre accord.

Concernant la nécessité de formaliser devant un notaire, cela dépend de la complexité de la situation et des montants en jeu.

Si vous envisagez de demander un remboursement significatif ou si des désaccords surviennent, il peut être utile de consulter un notaire pour établir un acte notarié.

Enfin, vous devez garder une trace de tous les virements effectués et des communications avec votre conjoint concernant ces paiements. Cela vous permettra de justifier votre position en cas de litige ultérieur.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Cordialement
il y a 6 heures
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Cisko56
Impossible de communiquer avec lui justement. Même sa mère n'a pas eu de ses nouvelles ni son numéro d'écrou.
Et mon avocat m'a dit qu'on va mettre un interdiction de contact au prochain procès.
Ça se verra que ça sera moi qui a financé en totalité le remboursement du crédit par 2 virements au lieu d'un de mon compte personnel vers le compte commun où le crédit est prélevé.
Et ça se verra que lui après incarcération n'a plus du tout payé. Car il va vite se retrouver à découvert sur son compte commun.
Dois-je demander un écrit à notre banque ?
Et l'enregistrer chez le notaire ?
il y a 5 heures
SignalerRépondre
Vous pouvez demander un écrit à votre banque pour obtenir une preuve des virements effectués.

Cela pourra vous servir de document officiel en cas de litige ultérieur, notamment pour démontrer que vous avez financé le remboursement du crédit.

Concernant l'enregistrement chez un notaire, cela n'est pas nécessaire pour la simple preuve de virements bancaires. Toutefois, si vous envisagez de formaliser un accord ou une reconnaissance de dette, l'intervention d'un notaire pourrait être utile pour donner une force probante à l'acte.

En cas de litige, vous pourriez également envisager d'utiliser une injonction de payer pour récupérer les sommes dues dans les recours possibles pour obtenir le paiement des dommages et intérêts.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 4 heures
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