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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Demande membre de famille de citoyen de l'ue / suisse
Sujet initié par Tristan2025*, il y a 1 jour - 376 vues

Bonjour,

Je suis arrivée en France le 29 août 2022. Je suis entrée légalement dans l'espace Schengen avec un visa touristique de 3 mois, et mon passeport a été tamponné par les autorités suisses car j'ai atterri à l'aéroport de Genève, qui est le plus proche de la commune frontalière où je devais résider.

À mon arrivée, j'ai été hébergée par ma sœur en France et j'ai commencé à exercer des missions déclarées en CESU en tant qu'aide à domicile. Une demande d'autorisation de travail avait été déposée mais elle a été refusée, puis une seconde demande en tant que métier en tension a également été refusée.
À la suite de ces refus, j'ai reçu une OQTF en 2023, qui a été confirmée par le tribunal administratif. Malgré cela, je suis restée en France car j'ai construit ici une vie familiale stable, un emploi déclaré, des attaches personnelles fortes et un cadre de vie qui fait désormais partie de mon quotidien.

Au mois de mai 2025, je me suis mariée avec mon époux, un citoyen suisse/français qui travaille en Suisse et qui est propriétaire de notre domicile.
Nous vivons ensemble de manière stable et continue depuis bientot 3ans.Mon mari dispose de revenus réguliers et assure pleinement notre prise en charge financière. Nous avons une vie de couple et une vie familiale entièrement réelle, sincère et durable.

Depuis mon mariage, ma situation juridique a complètement changé : en tant qu'épouse d'un citoyen suisse résidant en France, j'entre désormais dans le champ du droit européen, qui me donne un droit dérivé au séjour en France, indépendamment de mon ancienne OQTF.

Je souhaite aujourd'hui régulariser ma situation en sollicitant la délivrance d'une carte de séjour "Membre de famille de citoyen de l'Union / Suisse", conformément au CESEDA et à la directive européenne 2004/38/CE.
Je suis intégrée en France, j'y vis depuis 2022, j'exerce une activité professionnelle déclarée, et je souhaite simplement pouvoir poursuivre ma vie familiale paisible et stable aux côtés de mon mari.

Pensez vous que ma demande est justifiable et solide ? puisque la loi de l'ue aparemment prime sur les lois nationales, celà semble correcte svp ?

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83%de réponse
5 réponses
Bonjour,

Vous pouvez demander un titre de séjour de membre de famille de l'UE au regard du changement de votre situation..
Votre époux devra exercer une activité et ne pas être une charge pour le système d'assistance social français. Une carte de 5 ans vous sera délivrée si vous remplissez les conditions.

Merci d'indiquer que la question est résolue
il y a 1 jour
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Tristan2025*
Bonjour Me
Merci pour votre réponse.Mon époux a un emploi stable dans le médical. Nous avons attestation de vie commune officielle de la mairie depuis 3ans + 7 mois de mariage. Je peux faire la demande déjà où c'est mieux d'attendre encore ?
il y a 1 jour
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il y a 1 jour
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Tristan2025*
Maitre,
est ce qu'ils peuvent me redonner un oqtf et refuser ma demande ?
Mes points positifs sont : emploi et revenues stable de mon époux, propriétaire de notre logement, preuve de vie commune tel que attestation de la mairie, des voisins, compte joints, factures, photos etc.
il y a 1 jour
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Tristan2025*
Maitre,
est ce qu'ils peuvent me redonner un oqtf et refuser ma demande ?
Mes points positifs sont : emploi et revenues stable de mon époux, propriétaire de notre logement, preuve de vie commune tel que attestation de la mairie, des voisins, compte joints, factures, photos etc.
il y a 1 jour
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