Demande de renouvellement de titre de séjour

Sujet initié par France+2023., il y a 17 heures - 290 vues

Bonjour @France+2023

Lorsqu'une demande de renouvellement de titre de séjour est déposée dans les délais et qu'elle est en cours d'instruction, l'administration doit permettre à l'étranger de justifier de la régularité provisoire de son séjour. À cet égard, l'article R. 431-15-1 du CESEDA prévoit la délivrance d'attestations dématérialisées dans le cadre des démarches effectuées via l'ANEF.

Cette situation est d'autant plus importante pour une étudiante en alternance, car l'absence de récépissé ou d'attestation de prolongation peut créer une difficulté pour l'employeur, l'école et la poursuite du contrat. En cas de silence persistant, une procédure d'urgence peut être envisagée devant le tribunal administratif, notamment sur le fondement de l'article L. 521-3 du Code de justice administrative.

Points de vigilance

Vous devez d'abord conserver la preuve de toutes vos démarches : dépôt de la demande, demandes de compléments, justificatifs transmis, ancienne prolongation expirée le 03/05/2026, courriels, lettres recommandées, captures ANEF et tout échange avec la préfecture.

La préfecture n'est pas nécessairement tenue de répondre immédiatement sur le fond du renouvellement, mais elle ne peut pas vous laisser durablement sans document provisoire si votre dossier est bien en cours d'instruction. Après 35 jours sans nouvelle, la situation devient sérieuse, surtout si elle met en péril votre alternance.

3 Conseils applicables

Adressez une nouvelle mise en demeure à la préfecture, par courrier recommandé et via tous les canaux disponibles, en demandant expressément la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction ou d'un récépissé, et en joignant la preuve de votre alternance.

Contactez également votre école et votre employeur afin qu'ils vous remettent, si possible, une attestation indiquant que l'absence de document provisoire compromet la poursuite de votre formation et de votre contrat. Cet élément renforce l'urgence.

Enfin, si la préfecture ne répond toujours pas, vous pouvez saisir le tribunal administratif en référé mesures utiles sur le fondement de l'article L. 521-3 du Code de justice administrative, afin de demander au juge d'enjoindre à la préfecture de vous délivrer un document provisoire ou, à tout le moins, de réexaminer rapidement votre situation.

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Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.