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Maintien du droit au travail avec convocation de renouvellement de titre
Sujet initié par SPC, il y a 18 heures - 128 vues

Bonjour,
Un salarié dont le titre de séjour « salarié » est expiré a reçu une convocation pour son renouvellement. Celle-ci indique :

SP/Raincy : « Cette convocation vous maintient en situation régulière jusqu'à la date du rendez-vous. Si votre précédent titre vous permettait de travailler, ce droit est maintenu. »

Une autre convocation d'un autre service indique seulement :

SP/Saint-Denis : « Cette convocation justifie de la régularité de votre séjour jusqu'à la date du rendez-vous. »

Questions :

La première formulation permet-elle légalement de reprendre le travail et de faire lever la suspension du contrat par l'employeur ?

La seconde formulation permet-elle également le maintien du droit au travail, même sans mention explicite ?

Quelle est la règle légale applicable ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Bonjour,

La première convocation paraît relativement claire puisqu'elle mentionne expressément que l'intéressé est maintenu en situation régulière jusqu'à la date du rendez-vous et que, si son précédent titre de séjour l'autorisait à travailler, ce droit est également maintenu. Dans une telle hypothèse, ce document constitue un élément sérieux permettant de justifier auprès de l'employeur la poursuite de l'activité professionnelle et, le cas échéant, la levée d'une suspension du contrat de travail motivée par l'absence de justificatif de séjour.

La seconde convocation est plus ambiguë. En effet, elle se limite à attester de la régularité du séjour jusqu'à la date du rendez-vous sans faire référence au droit au travail. Or, le droit au séjour et le droit d'exercer une activité professionnelle sont deux notions juridiquement distinctes. Dès lors, en l'absence de mention explicite, certains employeurs peuvent estimer ne pas disposer d'un justificatif suffisant pour autoriser la reprise du travail.

En pratique, lorsque la demande de renouvellement d'un titre de séjour portant autorisation de travail a été déposée dans les délais, le maintien des droits est généralement admis pendant l'instruction du dossier. Toutefois, la difficulté réside souvent dans la nature du document remis par l'administration et dans sa valeur probante vis-à-vis de l'employeur. C'est la raison pour laquelle une attestation de prolongation d'instruction, un récépissé ou tout document mentionnant explicitement le maintien du droit au travail offre une sécurité juridique supérieure à une simple convocation.

Pour apporter une réponse définitive, il conviendrait également de connaître la date de dépôt de la demande de renouvellement ainsi que la nature exacte du document remis par la préfecture, certaines situations pouvant relever de régimes administratifs différents.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien Cordialement.
il y a 18 heures
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