Demande l'aide juridictionnelle

Sujet initié par Bnfmz, il y a 4 heures - 132 vues

Bonjour,

📌 L'aide juridictionnelle est instruite par le bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal. En principe, le BAJ doit vous notifier sa décision (acceptation totale, partielle ou refus) dans un délai de deux à trois mois. À défaut de réponse après ce délai, on considère qu'une décision implicite de rejet est intervenue (articles 16 et suivants du décret n°91‑1266 du 19 décembre 1991).

⚠️ Lorsque vous n'avez pas de nouvelles plusieurs mois après le dépôt de votre dossier, il est utile de relancer le BAJ par courrier recommandé avec accusé de réception ou de vous déplacer au greffe pour vérifier si votre dossier est complet. Les adresses et numéros de téléphone figurent sur l'accusé de réception que vous avez reçu. Vous pouvez également solliciter l'aide de l'ordre des avocats qui peut intervenir auprès du BAJ pour accélérer le traitement.

🧳 Sachez que l'absence de réponse ne bloque pas la procédure : vous pouvez saisir le tribunal et demander la désignation d'un avocat commis d'office en exposant que la demande d'aide juridictionnelle est en cours. Le juge pourra accorder un délai pour régulariser. En cas de rejet implicite ou explicite, un recours est possible devant le président de la cour d'appel dans les quinze jours suivant la notification.

✅ Je vous conseille donc de relancer rapidement le BAJ, d'utiliser les coordonnées figurant sur votre récépissé et, si nécessaire, de prendre contact avec un avocat ou l'ordre des avocats de Paris pour être assisté.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris