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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Prêt énergie prèt et avocat d'office

Posée par Pseudonyme, il y a 11 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6569 vues

Nous avons acheté notre bien immobilier en septembre 2012. j'ai contracté un prêt énergie auprès d'astria, via mon employeur, afin d'équiper notre résidence principale, en passant du fioul au gaz de ville. décembre…

Partage de bien immobilier

Posée par mina94500, il y a 11 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6616 vues

Je suis mariée au maroc en 2003 et maintenant nous avons décider de divorcer .moi l'épouse j'ai acheté un appartement au maroc en 2011 avec mon argent et c'est à mon nom ,est ce qu'on cas de divorce mon aura la moitié bien que c'est mon…

Majoration amendes abusif

Posée par pokanty, il y a 11 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 7393 vues

Je souhaite savoir comment une amende et une saisir sur salaire. j'ai eu une amende de train alors que j'ai paie mon ticket que je n'aï plus en ma possequin on mais j'ai le relève bancaire car j'ai paie par…

Mon mariage sera t il valide en tunisie avec un contrat de mariage

Posée par sandalex, il y a 11 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 7837 vues

Je dois attendre une réponse du consulat de france a tunis pour mon mariage avec un tunisien. notre contrat de mariage sera t il valide en tunisie qu'elles démarches administratives dois je faire pour moi même et protéger mon…

Délai d'incessibilité

Posée par Gwen, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6897 vues

J'ai déménagé de la reunion vers la france, mon véhicule est arrivé avec mon déménagement. véhicule acheté neuf il a plus d'un an. et à l'arrivée on m'annonce un délai d'incessibilité de 12 mois à compter…

Détournement d'héritage et expertise psychiatrique.

Posée par Sarah, il y a 11 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 6743 vues

Après le décès de mon papa il y à 4 ans, ma mère a eu l'usufruit des biens immobiliers. nous sommes 6 enfants couchés sur le testament de mon papa. entre temps ma mère a fait des donations à 3 enfants. À présent l'un de…

Harcèlement constent .

Posée par gigi, il y a 11 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6371 vues

Voilà , je suis en instance de divorce depuis 2 ans , et je suis victime de harcèlement et mon frère et sa compagne ont jouer a un petit jeu pervers et son en contact avec mon ex mari , il n ont fait tout d abord un copier -coller…

Recherches biomedicales

Posée par SBS, il y a 11 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 7267 vues

J'ai un stage à faire et mon sujet porte sur la recherche biomedicale (en france) sur des patients allemands, j'aimerai donc avoir une indication bibliographique relative à ce sujet, notamment en droit allemand. merci de…

Usufruit

Posée par cloclodu49, il y a 11 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 6756 vues

Merci, à maitre bouze d'avoir répondu à ma question. précédente mais il me reste des questions sans réponse. pourrez vous s'il vous plait y accorder également votre attention. d'avance je vous en remercie. a ce jour, nous…

Prélèvement sur un compte d"une sci

Posée par Caresya, il y a 11 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6465 vues

J'ai une sci familliale avec mon ex conjoint à 50% chacun, je viens de m'apercevoir qu'il a retiré 10000? du compte sans me il dire et il a ouvert un autre compte de cette même sci dans une autre banque, encore sans me le dire et je suis…

Merci ... mais il faut faire face à l'intimidation

Posée par Athanais, il y a 11 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6415 vues

Merci de m'avoir répondu . j'espère qu'en montrant vos réponses , je ferai cesser les séances d'intimidation du patron de la sarl qui bien sûr veut me démontrer qu'il a raison parce que son entreprise est…

Facturation abusive de ma societe d' hlm

Posée par patrickfort, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6761 vues

Ma societe d'hlm vient de passer la main a une société privé pour la gestion de l'eau. sans nos accord il on changé les compteurs qui fonctionnels parfaitement bien et de surcroit nous on nous facturé la pose ...en on fil…

Droit de grève

Posée par lo-2005, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6770 vues

Mon employeur nous a imposé des fois de travail quelques samedi obligatoire , or pour nous pas nous payé en heures supplémentaire il a créer par un accords signe par certains syndicats un compteur modulation, si ta dire en travail…

Pourquoi me refuse t'on un contrat c.u.i

Posée par stephane, il y a 11 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 6537 vues

J'ai travailler pendant 2ans dans un collège en tant que c.u.i, je suis actuellement au chômage depuis un an,je pouvais avoir encore 2 contrat comme sa et le pole emploi me les refuses,car je ne beneficie plus du rsa socle.je…

Quelle mutuelle rester ?

Posée par renard, il y a 11 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 7225 vues

J'ai bientôt 40 ans, marié et 2 enfants, on avait une mutuel (apreva), mon mari viens d'être embaucher et dois prendre la mutuelle entreprise, il a donc eu une attestation pour résilier apreva et demandant mon ratachement…

En arrêt de maladie en allant 2emploi

Posée par Bea, il y a 11 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 6550 vues

Je suis auto entrepreneur et salarié a 90h/mois comme auxiliaire de vie je suis en arret de maladie comment cela se passe quand ont a 2emploi pour les indemnités ?…

Contrat de professionnalisation

Posée par chris68, il y a 11 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 6537 vues

Je suis en contrat de professionnalisation depuis le 1 août 2013 au 31 juillet 2015. la formation a démarré le 26 août 2013 et la date de fin des épreuves ou des examens est au 30 juin 2015. ma 1ère question est : mon contrat finit…

Demission pour suivre son conjoint

Posée par natmathis2009, il y a 11 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 6452 vues

J ai démissionne pour suivre mon conjoint, demission effective le 1er mars 2014 dans la fonction publique territoriale, je n ai eu des indemnités qu à partir du mois d octobre 2014 mais payées en novembre 2014, quant est il des mois…

La manque de portable dans le forfait carré

Posée par hrsa, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6789 vues

En effet, le 10 novembre 2014 j’ai changé d’opérateur et souscrit un forfait carré (avec la portabilité le 22 novembre) avec un portable sony xperia z3 dans votre boutique en ligne sfr.fr. le téléphone que j’ai récupéré à l’espace…

Erreur de payement

Posée par xavier951, il y a 11 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 7137 vues

J ai fait des travaux chez moi je suis passer par une société et une organise de payement pack du val d'oise .avec la société j ai signé un papier qui dit que le virement devait ce faire sur le compte de l entreprise et le…

Paiement des congés payés

Posée par baboune, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6851 vues

En ald depuis 2 ans pour dépression et de nouveaux en ald pour un cancer du sein j aimerais que mes congés payés acquis avant mon 1 er arrêt me soit payé. en ai je le droit? mon employeur refuse. cordialement…

Fin de droit au chomage

Posée par bernard lopez, il y a 11 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 6678 vues

Je suis en fin de droit au chomage en mai 2015 j ai 166 trimestres cotises je voudrais savoir si j ai le droit a l ats je suis en septembre 1954 sur le site de pole emploi il est precise que l ats est etandus aux annees 1954 1955…

Harcelement administratif secu et caf

Posée par Pierre, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6892 vues

Que peut on faire quand régulièrement les pension ne sont pas versé les document sont demandé 4 fois en 2 mois et on a des frais bancaire. j'ai beaucoup de mal a avoir régulièrement mes pension et beaucoup de mal a comprendre…

Facture détaillée de téléphone de "l'autre"

Posée par Malheureux, il y a 11 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6561 vues

Mon épouse me trompe, et a une technique spéciale pour ne pas laisser de traces sur les factures de téléphone. elle fait sonner le téléphone de son amant 1x, raccroche et lui rappelle immédiatement --> aucune trace. ce système est…

Que risque t'on

Posée par taina71, il y a 11 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 6546 vues

Que risque t'on si je refuse d'effectuer des taches qui ne sont pas dans ma fiche de poste ,en sachant que je suis agent a domicile et que mon employeur veut me faire faire des toilettes sur des personnes agées dépendantes…

Comment faire???

Posée par ALINE, il y a 11 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 6746 vues

Bjr...mon pere est au bresil et ne veux rien me laisser ..moi je suis en france et biensur sans un sous ..comment faire??? merci aline…

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