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Le bail commercial est un contrat de location de locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds de commerce ou artisanal, quelle que soit la nationalité du locataire. Le statut des baux commerciaux est protecteur pour le locataire, avec un plafonnement du loyer et un droit au renouvellement du bail. Si le montant initial du loyer est libre, ce n'est pas le cas pour une révision du loyer, pour un bail en cours ou lors de son renouvellement, dont l'augmentation éventuelle est... bail commercial est un contrat de location de locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds de commerce ou artisanal, quelle que soit la nationalité du locataire. Le statut des baux commerciaux est protecteur pour le locataire, avec un plafonnement du loyer et un droit au renouvellement du bail. Si le montant initial du loyer est libre, ce n'est pas le cas pour une révision du loyer, pour un bail en cours ou lors de son renouvellement, dont l'augmentation éventuelle est strictement encadrée.
Diplômé de la faculté de droit de BESANCON, j'ai obtenu mon diplôme à l’école régionale des avocats du grand Est (ERAGE) de Strasbourg avant de m’inscrire au barreau de BESANCON. Titulaire d’un Master II en droit de l’emploi et des relations sociales, j'ai également profité de ma scolarité pour effectuer un stage au sein de la Sécurité sociale. Membre d’association pour le bien être médical, je cultive également des relations avec la Bulgarie, pays avec...irc;mé de la faculté de droit de BESANCON, j'ai obtenu mon diplôme à l’école régionale des avocats du grand Est (ERAGE) de Strasbourg avant de m’inscrire au barreau de BESANCON. Titulaire d’un Master II en droit de l’emploi et des relations sociales, j'ai également profité de ma scolarité pour effectuer un stage au sein de la Sécurité sociale. Membre d’association pour le bien être médical, je cultive également des relations avec la Bulgarie, pays avec lequel j'ai su mettre en place des partenariats juridiques pour permettre d’échanger constamment sur le développement des droits et acquérir de nouvelles pratiques juridiques. Dynamique et impliqué, je saurai mettre mon énergie et ma capacité de travail à votre service pour vous assurer le meilleur suivi de votre dossier.
Avocat au barreau de Montbéliard, j'exerce essentiellement en droit des affaires.... au barreau de Montbéliard, j'exerce essentiellement en droit des affaires.
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