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Se défendre devant le tribunal

Permis de conduire / Les contraventions / Par Alexia.fr , Publié le 05/08/2013 à 18h55
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Se défendre devant la juridiction de proximité

Si vous avez contesté une contravention, vous allez être convoqué devant le juge de proximité.

Sachez que les juges de proximité ne sont pas des magistrats professionnels.

Il n’y a pas non plus de procureur, mais un Officier du Ministère Public (OMP), qui est le plus souvent un commissaire de police.

  • Lors de cette audience, le juge va vous demander de vous expliquer sur les faits.

C'est le moment où il faudra apporter la preuve de ce que vous avancez.

Par exemple : vous pouvez apporter des photos des lieux pour démontrer qu'il n'y a pas de feu rouge à l'endroit ou vous avez été verbalisé pour non respect d'un feu rouge. Vous pouvez également apporter des témoignages écrits. 

Vous pouvez également expliquer que vous n’étiez pas au volant et que vous ne savez à qui vous avez prêté votre véhicule. Dans ce cas, il faut que vous demandiez l’application de l’article L121-3 du Code de la Route afin de n’avoir qu’une simple amende à payer (pas de suspension, pas de perte de points) en tant que titulaire de la carte grise.

Attention, cette défense n'est possible que si vous n'avez pas été arrêté ou que vous n'êtes pas identifiable sur la photo.

Enfin, dans le cas où le juge souhaite vous condamner à une suspension de permis, vous devrez lui apporter des éléments afin de lui démontrer le préjudice que vous causerai une telle suspension ou demander au moins un "permis blanc" (aménagement de la suspension).

Par exemple : Si vous êtes convoqué devant la juridiction de proximité pour un excès de vitesse entre 30 et 40km/h. Il faudra apporter à l'audience des preuves que sans permis de conduire, vous risquez d'être licencié ou vous risquer de devoir liquider votre entreprise ou licencier vos salariés. Il faudra également lors de l'audience, demander au juge de bien vouloir aménager votre suspension de permis afin de vous laisser conduire à titre professionnel. Attention, il faut lui demander durant l'audience, avant qu'il ne prenne sa décision finale.

  • Ensuite, l'OMP va demander au juge de vous condamner à une amende (et/ou à une suspension du permis) ou si vous l'avez convaincu, il pourra demander au juge de ne pas vous condamner (c'est à dire vous relaxer).  
  • Le juge vous donnera la parole en dernier, si vous souhaitez répondre aux demandes de l'OMP vous pouvez le faire (par exemple : pour lui dire que vous ne pouvez pas payer un telle amende au vu de vos faibles revenus, ou pour lui rappeler qu'une suspension vous mettrai en grande difficulté).
  • Le juge vous donnera ensuite sa décision ou une date à laquelle il rendra sa décision.

Se défendre devant le tribunal de police

Le tribunal de police juge les contraventions de 5ème classe, soit les grands excès de vitesse (plus de 50km/h).

Les magistrats sont des professionnels.

Si vous avez commis un grand excès de vitesse, vous allez être convoqué devant le tribunal de police.

  • Lors de cette audience, le juge va vous demander de vous expliquer sur les faits.

C'est le moment où il faudra  vous expliquer.

Par exemple : expliquer que vous rouliez si vite car vous aviez une urgence. Cela n'excusera pas le délit mais cela l'expliquera. 

Vous pouvez également expliquer que vous n’étiez pas au volant et que vous ne savez à qui vous avez prêté votre véhicule. Dans ce cas, il faut que vous demandiez l’application de l’article L121-3 du Code de la Route afin de n’avoir qu’une simple amende à payer (pas de suspension, pas de perte de points) en tant que titulaire de la carte grise.

Attention, cette défense n'est possible que si vous n'avez pas été arrêté ou que vous n'êtes pas identifiable sur la photo.

Enfin, dans le cas où le juge souhaite vous condamner à une suspension de permis, vous devrez lui apporter des éléments afin de lui démontrer le préjudice que vous causerai une telle suspension afin de l'éviter ou d'en obtenir une très courte (qui couvrirai la suspension administrative provisoire déjà effectuée).

Par exemple : Il faudra apporter à l'audience des preuves que sans permis de conduire, vous risquez d'être licencié ou vous risquez de devoir liquider votre entreprise ou licencier vos salariés. Vous pouvez apporter des tickets de péages, d'essence, des attestations de votre employeur et/ou de clients...

  • Ensuite, le procureur va demander au juge de vous condamner à une amende et/ou à une suspension du permis ou si vous l'avez convaincu, il pourra demander au juge de ne pas vous condamner (c'est à dire vous relaxer).  
  • Le juge vous donnera la parole en dernier, si vous souhaitez répondre aux demandes du procureur vous pouvez le faire (par exemple pour lui dire que vous ne pouvez pas payer un telle amende au vu de vos faibles revenus, ou pour lui rappeler qu'une suspension vous mettrai en grande difficulté).
  • Le juge vous donnera ensuite sa décision ou une date à laquelle il rendra sa décision.

 

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