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Changement d'état civilForum, fiches pratiques et avocats

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Toute personne majeure peut demander une modification de son état civil, qu’il veuille changer son nom ou son prénom. Mais pas pour n’importe quelle raison.

L'obligation d'un intérêt légitime

Pour demander un changement de son état civil, le demandeur doit se fonder sur un intérêt légitime.

Sa demande est notamment légitime lorsque son nom ou son prénom lui porte préjudice au quotidien. Un prénom ou nom ridicule par exemple, qui entraine des moqueries ou des insultes fonde un intérêt légitime. Ou encore un nom ou prénom à consonance étrangère, qui gêne le demandeur dans son intégration sociale, justifie un changement d’état civil.

La loi prévoyant la modification de son état civil (articles 60 et suivants du Code civil), ne prévoit pas tous les motifs légitimes acceptés par l’administration ou par le juge.

Dans certains cas, par exemple pour l’usage d’un autre prénom ou nom que celui inscrit sur son état civil, le demandeur doit également apporter des preuves pour soutenir sa demande.

Qui décide de la légitimité de la demande ?

La procédure est différente, selon si le demandeur souhaite modifier son nom ou son prénom.

Pour un changement de nom, la demande est examinée par le ministre de la Justice ou par le procureur de la République.

Pour un changement de prénom, la requête doit être déposée auprès du juge aux affaires familiales. Elle est également examinée par le procureur de la République.

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