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Droit ruralForum, fiches pratiques et avocats

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Les exploitations agricoles et leurs activités font l'objet d'une réglementation spécifique, touchant plusieurs domaines comme le droit immobilier, le droit des sociétés ou encore le droit administratif.

Le bail rural dispose ainsi de son propre régime, et l'achat ou la vente de terres agricoles implique des droits de préemption, accordés aux autorités publiques ainsi qu'aux Safer. Les exploitations agricoles sont d'ailleurs soumises à des contrôles des structures par les autorités publiques, qui impliquent une autorisation préalable d'exploiter un terre agricole.

Les exploitants peuvent également constituer des sociétés agricoles : le choix de la structure juridique dépend de l'objectif poursuivi et des conditions imposées par la loi doivent être impérativement respectées lors de la création de la société.

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