Vous avez une question en droit ?

J'ai reçu un courrier du service central de nantes : en raison du défaut de validité de l'acte étranger je ne suis pas en mesure de le transcrire article 47 code civil et la possibilité de contester par courrier auprès du...

Etant proprietaire de ma maison,mon mari a ete co emprunteur pour le pret de celleci,en cas de divorce,devrais je payer 1 droit de partage sur le bien vendu,lui donnant quand meme la moitié,et est ce que je doit la vendre avant ou apres le...

Est ce qu'en engageant un détective pour prouver un adultère cela a du poids en vue d'une demande de divorce ? merci cordialement merci de vos réponses...

J'ai connu sur un site de rencontre une personne avec qui j'entretiens des relations amoureuses. nous ne sommes pas mariés et je n'envisage pas de le faire. nous n'avons aucun bien en commun ni d'enfant. je...

Notre feu papa est devenu français par sa maman qui est française de territoire soudan français, notre papa avant son décè a été reconnu français par le tribunal et a pris le passport français,malheureusement nous avons pas eu le...

Le parent ayant droit de viste n'a pas profité de son droit pendant les 12 mois passés pour des raisons personnelles et professionnelles ( apparemment la mêre n'a pas droit d'avoir des raisons ni professionelles ni personnelles ou au moins...

J'ai acheté un appartement avec ma femme 5 ans avant notre mariage. j'ai apporté en ce temps sur mes deniers propres plus de 10 000 ? sans lesquels l'achat ne pouvait être fait. ma femme, qui n'apportait rien, dans...

Je suis tutrice de mon époux depuis janvier 2017, la vie est insupportable je souhaite demander le divorce es ce possible et comment procéder? merci de vos réponses...

Mon conjoint agé de 79 ans et demi refuse d'admettre qu'il est atteint d'une dts (démence vasculaire) il ne veut pas se soigner aller voir un gériatre etc... je suis agée de 64 ans et je ne peux plus vivre cette situation, je voudrais...

Mon ex femme ce remarie étant donné qu'elle gagne plus, puis- je réevaluer la pension alimentaire ? merci de vos réponses...

Résolue par

Maître Valerie LEPAGE-ROUSSEL

Notre voisin vient de faire poser un volet roulant en façade. cette façade est également la limite de propriété qui donne sur notre cour. il ne nous a rien demandé sauf de permettre aux ouvriers de pénétrer dans notre cour pour...

Je viens d'apprendre que ma femme a fait une demande de divorce pour faute en 2015 et que le jugement etait rendu le 27 mai 2016. je nai jamais rien reçu du tribunal. depuis que jai quitté la maison en 2012 elle ma empeché de...

Maître, je dois contester un pv à la volée pour avoir 'grillé' un stop. j'hésite sur 2 options pour le motif : 1) contestation simple d'avoir été le conducteur pour éviter la perte de points 2) un certificat de...

J'ai acheté avec ma fille ainee handicapée, un terrain en 2006 et nous avons fait construire une maison adaptée à son handicap. jai emprunté personnellement 60000 ? dont je termine le remboursement ce juillet 2017. ma contribution dans ce...

Je suis en france depuis 27 ans mes deux garçons sont français, nées en france d'un père français, ils sont adultes aujourd'hui je n'ai jamais essayé de demander la nationalité, je bénéficie d'un titre de séjour...

Ayant été contrôle positif à l'alcool (0.48 mg/l), cela sans sinistre, ni infraction au code de la route (siple contrôle basique qu est ce que je risque exactement ? (sachant également que je n'ai jamais été contrôlé...

Je dois passer au jaf mon ex me demande une pension de 200€ que je ne pourrai pas payer que puis-je faire et je paye une autre pension et j'ai des charges loyer téléphone etc dois-je apporter justificatifs ou autre?de plus...

Je souhaiterais savoir si il était possible de vendre sa maison avant que le divorce soit déclaré pour éviter de payer les droits de partage,mon "épouse" à déjà fait sa requête, j'ai peur qu'il soit trop tard......

Je suis à la recherche d'un avocat spécialisé en droit public (des fonctionnaires) ayant déjà attaqué l'education nationale et ayant gagné. ce serait pour un appel à bordeaux. merci de vos réponses...

Juste savoir si vous avez des infos concernant la nouvelle procédure de titre de sejour pour raison de santé parceque en fait ça fait deux mois que j'attends la convocation de l'ofii sans suite jusqu'ici du coup je...

J'aimerai savoir si le père de mes enfants à le droit de m'interdire de téléphoner à mes enfants quand ils sont chez lui le week-end? et je voulais aussi savoir comment faire car une fois mon fils est rentré avec une boulette de...

Je suis en procedure de divorce, j ai su que mon mari avait créé une sci depuis notre séparation depuis 2013, où puis je me renseigner pour apporter les preuves de mes dires...j ai besoin de cette preuve pour la liquidation de...

Mon mari et moi même allons divorcer. je reste dans notre maison, j'ai la possibilité de lui racheter la soulte. je souhaiterais lui donner l'argent au plus vite car il désire acheter une maison. ma question est donc la...

Je suis arrivée en france au mois de septembre 2012 pr un master, j'avais un titre de séjour étudiant jusqu'en septembre 2016. je suis de nationalité congolaise, et mariée avec un congolais depuis aout 2015. j'ai...

Résolue par

Maître Nomenjanahary TSARANAZY

Accident de voiture le conducteur sur la voie en sens inverse et venu me percuter dans ma voie de circulatiôn. constat de police main coutante et consta amiable dont les flics nous ont fait remplir au poste. ma question est la...

Que veut dire "réservé le droit d'accueil de mme...

Étant intérimaire chauffeur spl , je suis en procédure dans le cadre d'un accident de la circulation dans un rond point vitesse 30 kh ,avec un fourgon me doublant par la droite dans ce rond point, rond point avec priorité à...

Depuis cette ordonnance qui stipulait le paiement de la pension alimentaire pour moi et pour elle la jouissance du domicile conjugal et a elle de regler le loyer et ses charges qu elle ne paye pas son loyer a qui de payer ce loyer...

Maîtres j'ai reçu un courrier de consulat voila le texte le greffier en chef du service de de la nationalité a monsieur .......... ................................................. objet: demande de certificat de nationalité...

Résolue par

Maître Isabelle FITAS

Je suis en arrêt maladie depuis le vendredi 09/06. cet arrêt a été renouvelé jusqu'au 07/07. j'étais arrivée à un état ou j'étais très fatiguée. il m'arrivait d'avoir la boule au ventre et je ne dormais...