Le changement de nom : une procédure simplifiée depuis le 1er juillet 2022
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Les clients sont nombreux à appeler au Cabinet pour entamer des démarches en vue de changer leur nom de famille ou celui de leurs enfants. Depuis le 1er juillet 2022, la procédure a été grandement simplifiée : une simple déclaration à l'état civil est désormais suffisante.
Cette nouvelle procédure simplifiée ne concerne que la modification du nom de famille entendue strictement dans les cas suivants :
- Adjonction du nom de famille du parent n'ayant pas transmis son nom à l'enfant à la naissance,
- Modification par substitution du nom : à titre d'exemple, vous portez le nom de votre mère et vous souhaitez désormais porter exclusivement le nom de votre père,
- Changement de l'ordre des noms de famille donnés à la naissance.
Attention toutefois : la procédure a été intégralement changée et simplifiée pour le cas d'une personne majeure ; si vous souhaitez changer le nom de votre enfant mineur la procédure a seulement été assouplie pour l'ajout du nom d'usage ce qui signifie que pour faire changer le nom de naissance de votre enfant mineur, vous devez recourir à la procédure classique de changement de nom par décret.
Le changement de nom d'une personne majeure
Attention : si la loi a été simplifiée, cette possibilité n'est ouverte qu'une seule fois au cours de sa vie ce qui signifie que vous ne pourrez pas recourir à plus d'un seul changement de nom de famille.
Toutefois, désormais, il suffira de vous rendre en Mairie, sans aucun justificatif, pour demander à changer de nom de famille en prenant le nom du parent qui ne vous a pas été transmis à la naissance. Il faut ainsi remplir un formulaire à déposer à la Mairie de votre lieu de naissance.
Cela signifie que vous n'êtes plus obligé-e de passer par la procédure de changement de nom par décret et donc, de justifier d'un motif légitime pour changer de nom de famille.
Un délai d'un mois commencera à s'écouler à compter du dépôt dudit formulaire à l'issue duquel vous devrez retourner au sein de cette Mairie pour confirmer votre volonté.
Concrètement, il vous sera désormais possible :
- de prendre le nom du parent non transmis à votre naissance à la place de celui qui vous a été transmis,
- ajouter le nom du parent non transmis à votre naissance à celui qui vous a été transmis,
- inverser l'ordre de vos noms si vos deux parents vous ont transmis leur nom de famille.
Le changement de nom d'une personne mineure
La loi nouvelle assouplie la procédure mais seulement pour ajouter un nom d'usage.
Si vous souhaitez changer le nom de naissance de votre enfant mineur, vous êtes toujours obligé-e de justifier d'un motif légitime et de recourir à la procédure de changement de nom par décret.
Les propos qui suivent détaillent donc uniquement l'apport de la loi nouvelle et ne concernent que les cas de l'ajout d'un nom d'usage.
1° Si votre enfant a moins de 13 ans
Dans le cas d'un parent qui souhaite modifier le nom de famille de son enfant mineur en ajoutant son nom en nom d'usage, la seule condition légale est de disposer de l'autorité parentale.
Vous pouvez ainsi, très facilement, ajouter votre nom de famille en nom d'usage si celui-ci n'a pas été transmis à votre enfant qui porte le nom de l'autre parent. Vous devez en revanche informer l'autre parent qui en cas de désaccord, pourra saisir un juge aux affaires familiales.
2° Votre enfant a plus de 13 ans
La procédure est identique à la seule différence que votre enfant doit également donner son accord.
Quid des autres procédures de changement de nom ?
L'adoption d'un nom autre que celui d'un parent ou encore la francisation d'un nom de famille sont des procédures restant inchangées, de la même sorte que le changement du nom de naissance pour votre enfant mineur : l'agrément du ministère de la justice est donc indispensable. En cas de refus, il est possible de former un recours administratif.
Attention : le refus du ministère de la justice doit être motivé. Plusieurs motifs peuvent être invoqués : l'absence de motif légitime, l'absence d'une pièce justificative obligatoire, un argumentaire insuffisant, etc.
Le recours administratif dit "recours hiérarchique" ou "gracieux" est formé directement entre les mains du Garde des sceaux. Le délai pour introduire ce recours est de deux mois à compter de la notification de la décision.
En cas de rejet de ce recours, une autre voie est ouverte : le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif. Le délai pour l'introduire est également de deux mois à compter de la notification de la décision, étant précisé que le silence de l'administration durant 2 mois vaut refus implicite.
Saisir un avocat de votre problématique est indispensable afin que vos recours soient dûment justifiés en droit et en fait et que la procédure puisse être strictement respectée.
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