les évolutions en matière de changement d'état civil

Par Maître HANSEBOUT, Avocat Publié le 11/05/2017 à 14h45

Le droit civil est de plus en plus impacté par une double tendance : à la fois une tendance à la contractualisation. La volonté des parties est déterminante dans les choix les concernant.

Egalement une dérégularisation, puisque ces choix seront encadrés par un contrôle moindre.

Ces évolutions touchent les époux (I) les enfants (II) dans l'usage et l'attribution de leurs prénom/ nom mais également concernent les procédures de changement de prénom/ nom qui se trouvent facilitées (III)

I. Le nom des époux

La question du nom d'usage se pose depuis 1985, loi relative à l'égalité entre les époux.

Lorsque les époux se marient, chacun d'entre eux peut faire le choix d'adopter " un nom d'usage ". L'époux peut porter le nom de l'autre époux. Cela pourra se faire par substitution : le nom d'usage sera porté en lieu et place du précédent. La seconde hypothèse est que l'époux pourra procéder par adjonction du nom de son époux au sien, dans l'ordre qu'il souhaitera.

Si les époux envisagent le divorce l'un des conjoints peut solliciter l'autre afin qu'il puisse maintenir l'usage de son nom. L'accord peut être général ou inconditionné ou limité dans la durée, à l'activité de l'époux, au cas de remariage.

Si l'époux ne donne pas son accord, l'époux demandeur pourra saisir le juge.

II. Nom et prénom de l'enfant

a) Le nom de l'enfant

Il existe toujours une prédominance du nom paternel, quand les parents ne sont pas parvenus à un accord.

Concernant les enfants nés avant le 1er janvier 2005 la question du nom demeure liée à la filiation.

L'enfant issu d'un mariage : il a pris le nom de son père, aucune dérogation n'est possible, sauf à utiliser la procédure de changement de nom.

Pour l'enfant né hors mariage, il lui sera donné le nom du parent qui l'a reconnu en premier chronologiquement.

Pour l'enfant adopté de façon plénière, l'enfant prend par substitution le nom de l'adoptant ; s'il s'agit d'une adoption simple il sera procédé à une adjonction de nom

Depuis 2005 il existe plusieurs options en cas de reconnaissance conjointe de l'enfant par ses deux parents.

Le choix se porte :

Soit

sur le nom du père ;

Soit

sur le nom de la mère ;

Soit

sur les deux noms accolés dans l'ordre choisi par les parents. Dans le cas de double nom des deux parents, chacun d'eux pourra n'en transmettre qu'un seul.

Le choix du nom doit être effectué lors de l'établissement de

l'acte de naissance de l'enfant.

b) Le prénom de l'enfant

Le choix du prénom est fait par les parents.

Si par le passé le choix du prénom était contrôlé par l'officier d'état civil, celui-ci est aujourd'hui tenu de porter le prénom souhaité par les parents sur l'acte d'état civil. Le contrôle s'exerce quand la combinaison des prénom-nom porte atteinte au droit de l'enfant ou aux droits des tiers.

L'officier d'état civil a la faculté de saisir le procureur qui lui-même fait appel au Juge aux Affaires Familiales.

III. Procédures de changement de nom et de prénom

Auparavant, le prénom et le nom étaient régis par une immutabilité, liée au fait qu'il s'agissait de l'état des personnes.

Aujourd'hui les procédures de changement sont facilitées.

a) Changement de nom

La personne qui sollicitera un changement de nom devra justifier d'un intérêt légitime qui peut être : éviter l'extinction d'un nom de famille/ nom ridicule/ nom illustre/ nom d'usage depuis quatre

générations/ notoriété négative d'un nom/ motifs d'ordre affectif/ consonnance

étrangère d'un nom.

La procédure de changement de nom est formée devant le garde des sceaux.

Préalablement il sera procédé à une annonce dans un journal d'annonce légal.

Si la demande acceptée, il sera fait mention du changement de nom via un décrêt.

Le tiers qui s'oppose devra le faire dans un délai de deux mois à compter de la publication du

décrêt.

b)Changement de prénom

Il faut également que l'intérêt légitime à cette procédure soit établi.

Alors qu'auparavant cette procédure nécessitait la saisine du Juge aux Affaire Familiales par requête et ministère d'avocat, l'officier d'état civil est désormais seul compétent.

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III. Procédures de changement de nom et de prénom