Comment changer de prénom depuis la loi nouvelle ?

Par Maître HANSEBOUT, Avocat Publié le 06/04/2017 à 11h49

La loi du 18 novembre 2016 a modifié la procédure de changement de prénom, puisqu'il n'est plus nécessaire de confier son dossier à un avocat pour qu'il rédige une requête à cette fin.

Un nouvel article 60 du code civil se substitue donc à l'ancien.

Mais il a fallu attendre la publication d'une circulaire du 17 février 2017 pour que la réforme puisse être véritablement mise en ?"uvre alors même que les dispositions étaient d'application directe.

I.Une compétence de l'officier de l'état civil

C'est lui qui va apprécier la demande de modification, d'adjonction ou de suppression des prénoms.

La demande de changement de prénom doit être effectuée auprès de l'officier

de l'état civil :

Soit du lieu de naissance de l'intéressé
Soit du lieu de domicile de l'intéressé

Les mineurs ou les majeurs sous tutelle peuvent également déposer une demande mais par l'intermédiaire de leur représentant légal.

Le consentement du mineur de plus de 13 ans est toujours requis.

Des formulaires types de demandes sont disponibles en mairie.

Au besoin il convient de demander l'assistance d'un avocat pour le remplir.

II. Les pièces justificatives

L'officier de l'état civil vous demandera les éléments suivants :

- Une copie intégrale de l'acte de naissance datant de mois de trois mois

A noter que dans l'hypothèse où le demandeur est étranger il devra livrer une traduction de son acte de naissance établie par un traducteur assermenté;

- Une pièce d'identité de l'intéressé en cours de validité

- Un justificatif de domicile

- Des éléments établissant l'intérêt légitime de la demande de changement de prénom

III. La décision de refus du changement de prénom

Même si le dossier a été correctement constitué, l'officier de l'état civil peut refuser la demande de l'intéressé.

Les motifs de refus sont les suivants :

- S'il considère que la demande ne revêt pas un intérêt légitime,

- Si le changement est contraire à l'intérêt de l'enfant

L'officier de l'état civil devra informer le demandeur de sa décision de refus.

L'officier de l'état civil devra alors saisir sans délai le procureur de la République.

En cas d'opposition de sa part le demandeur pourra saisir le Juge aux affaires familiales, procédure qui sera codifiée dans le code de procédure civile.

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II. Les pièces justificatives

III. La décision de refus du changement de prénom