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Quand un abus de faiblesse est-il constitué ?

Consommation / Par Alexia.fr , Publié le 25/08/2015 à 14h25
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L’abus de faiblesse est le fait qu’un professionnel profite de la situation de faiblesse ou d’ignorance d’un consommateur pour lui faire souscrire un contrat. Il constitue un délit pénal, et doit donc respecter des conditions précises pour être reconnu.

Les caractéristiques d'un abus de faiblesse

La victime d’un abus de faiblesse doit être une personne en situation de faiblesse ou d’ignorance, qui n’a pas la capacité d’apprécier la portée de ses engagements ou de déceler les ruses ou artifices que le vendeur déploie pour qu’il souscrive au contrat, ou lorsque la personne a été soumise à une contrainte.

La vulnérabilité de la personne abusée peut être due à son âge, sa mauvaise santé ou une mauvaise compréhension de la langue française, lorsqu’elle est permanente. Mais cette vulnérabilité peut également être momentanée et donc due à une situation passagère ou d’urgence.

Cette vulnérabilité doit être prouvée et l’état de faiblesse doit être antérieur à la sollicitation du professionnelle et indépendante de la souscription. De son côté, le professionnel doit avoir conscience de cette faiblesse ou ignorance, et l’utiliser dans le but de lui faire souscrire un engagement au comptant ou à crédit, quelque soit la forme.

L’abus de faiblesse est reconnu pour les visites à domicile (article L122-8 du Code de la consommation), mais l’article L122-9 du Code de la consommation liste les circonstances dans lesquelles l’abus de faiblesse peut être reconnu, comme le démarchage par téléphone ou lors de réunions organisées par l’auteur ou à son profit.

Les sanctions suite à un abus de faiblesse

L’abus de faiblesse est un délit pénal : l’auteur de l’infraction encourt ainsi trois ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende (article L122-8 du Code de la consommation et l’article 223-15-2 du Code pénal). Les personnes morales peuvent également voir leur responsabilité pénale engagée : en plus de l’amende, elle encourt alors des peines complémentaires.

Le contrat conclu dans ces conditions est nul.

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